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Bulletin Quotidien Europe N° 12234

12 avril 2019
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Industrie
Le recours en annulation de Prague contre la directive sur les armes à feu doit être rejeté, pour l’avocate générale
Bruxelles, 11/04/2019 (Agence Europe)

L’avocate générale auprès la Cour de justice de l’Union européenne, Eleanor Sharpston, suggère à la Cour de rejeter le recours en annulation formé par la République tchèque contre la directive modificative sur les armes à feu, dans des conclusions rendues jeudi 11 avril dans l'affaire C-482/17. 

Cette directive a fait l’objet d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en décembre 2016 (EUROPE B11689A29)...

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