L’avocate générale auprès la Cour de justice de l’Union européenne, Eleanor Sharpston, suggère à la Cour de rejeter le recours en annulation formé par la République tchèque contre la directive modificative sur les armes à feu, dans des conclusions rendues jeudi 11 avril dans l'affaire C-482/17.
Cette directive a fait l’objet d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en décembre 2016 (EUROPE B11689A29)...