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Bulletin Quotidien Europe N° 12234

12 avril 2019
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
Selon l’avocat général, les dispositions de la législation sur l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union
Bruxelles, 11/04/2019 (Agence Europe)

L’avocat général Evgeni Tanchev a demandé à la Cour de justice de l'UE de juger que les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême, entrée en vigueur le 3 avril 2018, étaient contraires au droit de l’Union (EUROPE B11997A2), dans ses conclusions rendues le 11 avril dans l’affaire C-619/18 pour laquelle la Commission a demandé la procédure accélérée. 

Selon lui, les mesures...

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