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Bulletin Quotidien Europe N° 12234

12 avril 2019
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
Un État peut prévoir, sous condition, des périodes de référence fixes pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail
Bruxelles, 11/04/2019 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 11 avril dans l'affaire C-254/18, qu’une réglementation nationale pouvait prévoir, sous réserve de garde-fous, des périodes de référence correspondant à des dates calendaires fixes pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail. 

Le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (française) et l’État français ont un contentieux concernant la période de...

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