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Bulletin Quotidien Europe N° 12234

12 avril 2019
Sommaire Publication complète Par article 13 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les États membres reviennent à la charge sur la rétention des données télécoms à des fins répressives
Bruxelles, 11/04/2019 (Agence Europe)

Le Conseil de l’UE va demander à la Commission européenne de préparer une « étude approfondie » sur de possibles solutions en matière de rétention des données télécoms à des fins répressives. C’est ce que révèle un projet de conclusions du Conseil discuté ce jeudi 11 avril en groupe de travail. 

La rétention des données est un sujet sensible, surtout depuis les arrêts de la Cour de Justice de l’UE invalidant à plusieurs reprises les dispositifs nationaux et...

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