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Bulletin Quotidien Europe N° 12234

12 avril 2019
Sommaire Publication complète Par article 14 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Réflexions au Conseil de l'UE pour améliorer l’utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires
Bruxelles, 11/04/2019 (Agence Europe)

Le renforcement de l’utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l’UE aura été un des thèmes prioritaires de la Roumanie pendant sa présidence du Conseil de l’UE (EUROPE B12173A16). Prochaine étape : l'adoption d'un rapport proposant une « voie à suivre », qui devrait être soumis aux ambassadeurs nationaux des États membres auprès de l’UE (Coreper) mi-mai, en vue de son adoption lors du Conseil ‘Justice’...

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