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Bulletin Quotidien Europe N° 12234

12 avril 2019
Sommaire Publication complète Par article 5 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
Un passager peut saisir la juridiction d’un État où est basée une succursale d’une compagnie aérienne si celle-ci est intervenue dans la relation juridique compagnie-passager
Bruxelles, 11/04/2019 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt rendu jeudi 11 avril dans l'affaire C-464/18, qu’un passager pouvait saisir la juridiction d’un État membre dans lequel la succursale d’une compagnie aérienne est établie lorsque cette succursale est intervenue dans la relation juridique entre la compagnie et le passager en question. 

Un particulier a acheté en ligne un billet pour un vol Ryanair entre...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : pour la Commission, la nouvelle extension octroyée à Londres va permettre à l'UE de marquer « une pause »
PARQUET EUROPÉEN : la controverse autour de Laura Codruţa Kövesi déclenche un nouveau débat au PE sur l'État de droit en Roumanie
BUDGET : la commission des budgets du PE soutient les mesures d’urgence pour 2019 en cas de Brexit sans accord
TRANSPARENCE : pas encore de décision sur le retrait des badges d’accès au Parlement d’ExxonMobil
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSOMMATEURS : un passager peut saisir la juridiction d’un État où est basée une succursale d’une compagnie aérienne si celle-ci est intervenue dans la relation juridique compagnie-passager
EMPLOI : un État peut prévoir, sous condition, des périodes de référence fixes pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail
POLOGNE : selon l’avocat général, les dispositions de la législation sur l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union
INDUSTRIE : le recours en annulation de Prague contre la directive sur les armes à feu doit être rejeté, pour l’avocate générale
POLITIQUES SECTORIELLES
AGRICULTURE : les ministres de l’UE débattent lundi 15 avril de la PAC post-2020, de l'Afrique rurale, des marchés et des grands carnivores
COHÉSION : les ministres se retrouvent à Bucarest pour échanger sur les investissements prioritaires sous la politique de cohésion post-2020
SANTÉ : l'accès aux médicaments à nouveau au menu d'une réunion informelle des ministres de l'UE
CULTURE : réunion ministérielle informelle pour libérer le potentiel de la création
JUSTICE : les États membres reviennent à la charge sur la rétention des données télécoms à des fins répressives
JUSTICE : réflexions au Conseil de l'UE pour améliorer l’utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires
TRANSPORTS : Violeta Bulc espère que les négociations interinstitutionnelles sur le paquet ‘mobilité’ I débuteront en juillet
PÊCHE : de nombreux stocks de poissons restent surexploités, déplore le comité scientifique de l’UE
PÊCHE : appel en faveur de l’arrêt immédiat de la pêche au cabillaud en Baltique orientale
CONSOMMATEURS : Marc Tarabella demande à la Commission d'enquêter sur l'espionnage par Facebook des utilisateurs après la suppression de leur compte
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : les mandats de négociations commerciales validés par les États membres malgré l'opposition de Paris
COMMERCE : l’UE appelée à tirer parti du report du Brexit pour résoudre le problème des contingents
COMMERCE : en Extrême-Orient, Mme Malmström défend les règles multilatérales
LIBYE : la France nie avoir bloqué une déclaration de l’UE s’attaquant à Haftar
DÉVELOPPEMENT : le niveau d'aide publique de l'UE a diminué en 2018, mais son aide aux pays les moins avancés s'est accrue
SOCIAL
SOCIAL : l’horizon s’assombrit encore un peu plus pour la révision de la coordination des systèmes de sécurité sociale
CONSEIL DE L'EUROPE
CONSEIL DE L'EUROPE : favori pour la succession de Thorbjorn Jagland, le Belge Didier Reynders a présenté sa vision de l’avenir du COE
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission approuve deux nouvelles appellations d'origine protégée de Croatie et d'Espagne
AGRICULTURE : nouveau record en janvier 2019 pour le commerce agroalimentaire de l'UE
CONCURRENCE : les citoyens européens ont une image positive de la politique de concurrence, d’après un sondage d’Eurobaromètre
CYBERSÉCURITÉ : Huawei tente à nouveau de rassurer les Européens
ÉDUCATION : nouvelle photographie des systèmes d'enseignement et de formation professionnels en Europe
PROCHE-ORIENT : l’UE dénonce une nouvelle fois l’annonce par Israël de nouvelles colonies
ROYAUME-UNI : pour le Comité des régions, la prorogation du Brexit ne doit pas faire obstacle à un accord sur le futur budget de l'UE
SOUDAN : l’UE suit la situation de près et réitère sa demande d'un processus politique pacifique et crédible