login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12234

12 avril 2019
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
Un passager peut saisir la juridiction d’un État où est basée une succursale d’une compagnie aérienne si celle-ci est intervenue dans la relation juridique compagnie-passager
Bruxelles, 11/04/2019 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt rendu jeudi 11 avril dans l'affaire C-464/18, qu’un passager pouvait saisir la juridiction d’un État membre dans lequel la succursale d’une compagnie aérienne est établie lorsque cette succursale est intervenue dans la relation juridique entre la compagnie et le passager en question. 

Un particulier a acheté en ligne un billet pour un vol Ryanair entre...

Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu

Sommaire

INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES