Les discussions épineuses sur le système d'information centralisé ‘ECRIS-TCN’ sur les condamnations de ressortissants de pays tiers semblaient enfin closes, après la validation la semaine dernière par le PE de l’accord interinstitutionnel (EUROPE 12157/11). Mais les amendements apportés par la Commission au règlement établissant le système ‘ETIAS’ en début d’année remettent le sujet sur la table et, avec lui, les vives inquiétudes resurgissent.
Le système ‘ETIAS’, créant une autorisation de voyage dans l’UE pour les ressortissants des pays tiers exemptés de visas, a déjà fait l’objet d’un accord interinstitutionnel en avril 2018 (EUROPE 12009/2), mais des amendements ont été apportés pour l’adapter aux changements intervenus dans les autres bases de données européennes auxquelles il doit se connecter, dont le système ‘ECRIS-TCN’.
Dans l’exposé des motifs de la proposition, la Commission indique qu’il ne s’agit que de modifications techniques limitées, visant à permettre au système ‘ETIAS’ d’accéder aux autres bases de données.
Mais tout le monde n’est pas de cet avis, à commencer par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Giovanni Buttarelli. Dans une lettre envoyée mercredi 13 mars à la Présidence roumaine du Conseil de l’UE, il estime en effet que ces amendements sont loin d’être juste des « ajustements techniques limités ».
Concrètement, le système central 'ETIAS' pourra interroger le système 'ECRIS-TCN' afin d'évaluer les demandes d'autorisation de voyage des ressortissants de pays tiers exemptés de visa et identifier si ces personnes ont fait l'objet de condamnations antérieures liées à des infractions terroristes ou autres infractions pénales graves.
Pour lui, cette possibilité – qui n’a pas été prévue dans l’accord politique sur ‘ECRIS-TCN’ – constitue un élargissement progressif de l’utilisation de cette base de données au-delà du but pour lequel elle a été initialement créée et, donc, un « détournement de fonction ».
Le CEPD estime qu’il s’agit au contraire de « modifications substantielles » qui exigent une analyse approfondie de leur nécessité et proportionnalité tout en tenant compte de l’impact sur les droits fondamentaux des personnes, notamment en matière de protection des données.
Du côté des États membres aussi, le sujet fait controverse. Le 13 février, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) avaient décidé de renvoyer le dossier au niveau des groupes de travail (EUROPE 12193/21).
Dans une note, début février, la Présidence roumaine du Conseil de l’UE indiquait que les discussions avaient laissé paraître de « sérieuses réserves ». Pour certains pays, ces modifications viendraient ajouter une nouvelle finalité – la gestion des frontières – au système ‘ECRIS-TCN’ et habiliteraient une nouvelle catégorie d’autorités à consulter ce système qui contient des données particulièrement sensibles.
La Commission européenne avait alors tenté de rassurer en expliquant que le fait d’interroger le système ‘ECRIS-TCN’ ne révélerait pas au système central 'ETIAS' qu’un ressortissant de pays tiers a été condamné dans un État membre, si la condamnation ne porte ni sur une infraction terroriste ni sur une autre infraction pénale grave. En effet, il est prévu qu’un « signalement » soit ajouté à la liste des données à introduire dans le système ‘ECRIS-TCN’ pour indiquer les infractions terroristes et infractions pénales graves.
La Commission a par ailleurs rappelé aux délégations que cette possibilité a été maintenue par les colégislateurs lorsqu’ils ont adopté le règlement ‘ETIAS’.
À l’époque, étant donné que le PE et le Conseil n'étaient pas encore parvenus à un accord sur le système ‘ECRIS-TCN’, les colégislateurs avaient en effet dû innover et avaient décidé d’inclure dans un considérant une disposition prévoyant que « si un système centralisé d'identification des États membres détenant des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers est mis en place au niveau de l'Union, ETIAS devrait pouvoir l’interroger ».
Le CEPD ne semble pas vraiment convaincu par cette dernière justification. Dans sa lettre, il demande d'ailleurs aux colégislateurs de vérifier dans quelle mesure cette disposition peut être considérée comme suffisante pour justifier à elle seule l’extension du champ d’application du système ‘ECRIS-TCN’.
Selon une source européenne, les discussions au Conseil de l'UE se poursuivent toujours au niveau technique, la dernière discussion ayant eu lieu fin février et la prochaine étant prévue mi-avril.
Plusieurs éléments restent encore à clarifier, notamment la question du « signalement » et de l'accès par les unités nationales 'ETIAS'. (Marion Fontana)