04/01/2019 (Agence Europe) – La Commission européenne devrait adopter le 30 janvier prochain une recommandation invitant le Conseil de l’UE à lui donner mandat pour négocier un accord entre l'UE et les États-Unis dans le cadre du ‘CLOUD Act’ américain - l’équivalent du règlement ‘preuves électroniques’ de l’UE - selon l’agenda du collège des commissaires. La recommandation est attendue de pied ferme par le Conseil, qui avait accusé la Commission d’avoir commencé les discussions avec les Américains en dehors du cadre juridique prévu (EUROPE 12115). La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, avait indiqué attendre que les positions des colégislateurs sur les textes sur les preuves électroniques se précisent avant d'élaborer la recommandation. C'est chose faite du côté du Conseil, qui a adopté sa position début décembre (EUROPE 12003) tandis que les travaux au Parlement européen (EUROPE 12156) en sont toujours à l'analyse des implications des textes. (MF)