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Bulletin Quotidien Europe N° 12131

7 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 27 / 34
BRÈVES / FiscalitÉ
Le Conseil adopte deux directives ‘TVA’
06/11/2018 (Agence Europe)

06/11/2018 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a adopté, mardi 6 novembre, lors du Conseil 'Affaires économiques et financières', la directive permettant d'aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique (EUROPE 11750). Désormais, les États membres pourront appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls également aux publications électroniques. Le même jour, il a aussi adopté la directive...

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