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Bulletin Quotidien Europe N° 12131

7 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 24 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La Commission n'a pas démontré l'impossibilité de récupérer une exonération d'une taxe municipale italienne sur les biens immobiliers, selon la Cour
Bruxelles, 06/11/2018 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu mardi 6 novembre (affaires C-622/16, C-623/16, C-624/16), a annulé une décision de la Commission européenne de 2012, qui considérait comme étant irrécupérables des aides illégales sous la forme d'une exonération de la taxe municipale italienne sur les biens immobiliers (ICI), dont bénéficiaient les entités non commerciales - telles que les institutions religieuses - exerçant des activités scolaires ou...

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