Le commissaire européen au Budget, Günther Oettinger, a déclaré, vendredi 12 octobre à Bruxelles, qu’il jugeait « possible » un accord politique avant les élections de mai 2019 sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Il a reconnu que cela dépendait de la volonté du Conseil européen, qui, en décembre, doit évoquer le dossier (EUROPE 12115).
« Avec de la bonne volonté de toute part, d’ici à Pâques 2019, nous pourrions en terminer » sur le CFP 2021-2027, a espéré le commissaire. Il a admis toutefois que cela serait possible uniquement si le Conseil européen de décembre prochain venait à considérer le CFP comme « prioritaire ». S’il s’occupe uniquement de migration et du Brexit, « là, nous aurons peu de chances » d’y arriver, a dit M. Oettinger, en répondant à des questions de la presse.
Il faut voir aussi si le Conseil 'Ecofin' et le Conseil 'Affaires générales' « font suffisamment avancer les choses » pour que le Conseil européen de décembre puisse s’occuper du CFP, a-t-il souligné. Si tel est le cas, nous aurions suffisamment de temps pour boucler un accord d’ici mars ou avril 2019, a espéré le commissaire.
Accord sur les grands éléments. M. Oettinger part du principe que l’UE peut se mettre d’accord avant les élections européennes de mai sur les éléments les plus importants du CFP : les plafonds, les rubriques et les 37 grands programmes. Les dispositions sur la mise en œuvre des programmes pourraient être adoptées plus tard. « Il ne faudrait pas que nous passions à la nouvelle mandature sans aucun accord, sinon cela retarderait les décisions à 2020 », a-t-il mis en garde.
Brexit. Même en cas de non-accord sur les modalités du Brexit, le commissaire table sur une procédure normale d’adoption du budget 2019 à 28 pays. « Les Britanniques ne nous ont pas donné de signal contraire. Ils ont toujours dit qu’après leur sortie ils continueraient d’honorer leurs obligations. Et idem pour le budget 2020 de l’UE », a-t-il assuré. « Il n’y aura pas, selon moi, de procédure budgétaire exceptionnelle », a-t-il assuré.
Le commissaire a aussi défendu sa proposition visant à éliminer progressivement toutes les ristournes budgétaires, y compris le chèque britannique.
Les pays divisés. M. Oettinger a reconnu que certains pays souhaitaient ne pas dépasser un volume global de 1 % du RNB, d’autres s’opposent aux réductions de crédits pour la PAC (nous avons proposé une baisse de 5 %). La Commission table sur un niveau de 1,14 % du RNB. « Il y a 27 réflexions constructives de la part des pays et la Commission se situe au milieu » de la meute.
État de droit. Le mécanisme conditionnant le versement des fonds de l’UE au respect de l’État de droit « me tient à cœur », a répété M. Oettinger. « Je vais me battre pour le défendre », a-t-il dit. Il a rappelé qu’il fallait l’unanimité au Conseil sur les propositions sur le CFP alors que la majorité qualifiée suffit s’agissant de la proposition sur l’État de droit. « On ne peut pas avoir de blocage, la majorité qualifiée me suffit » sur cette question.
Cohésion. M. Oettinger a évoqué le ‘filet de sécurité’ proposé pour 2021-2027 visant à empêcher une hausse ou une baisse de plus de 24 % des crédits au titre de la Politique de cohésion. Les plus fortes diminutions (-24 %) vont toucher la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et les pays baltes. La formule de Berlin, « nous l’avons maintenue, tout en la modifiant légèrement ».
Confiance. Devant la presse et durant une grande conférence sur le CFP 2021-2027, le commissaire a évoqué le contexte d’une économie européenne moins 'rose' (« la fête est finie », a-t-il dit) et des conséquences néfastes d’un non-accord sur le Brexit.
L’argent n’est pas tout, mais un accord sur le CFP permettrait de créer de la confiance et de la sécurité en Europe, a-t-il dit. On veut, avec ce budget, renforcer la compétitivité de l’économie, aider les plus faibles (principe de solidarité) et contribuer à la durabilité (climat, biodiversité) et à la sécurité intérieure et extérieure, a conclu le commissaire au Budget.
Politiques traditionnelles. En fin de matinée, lors du débat sur la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion, Marc Lemaître, directeur général de la politique régionale et urbaine, a assuré que la solidarité entre États membres restait la clé de voûte du prochain CFP, rappelant que trois quarts des fonds de la Politique de cohésion étaient orientés vers les États membres les moins développés.
Il a, en outre, répété que l’abaissement des taux de cofinancement correspondait à une normalisation de la situation économique des États membres et à un retour aux taux historiques, ajoutant que ce cofinancement permettait, dans le cas de la PAC, d’avoir plus d’argent pour le développement rural. (Lionel Changeur, avec Pascal Hansens)