La Commission européenne a adopté, lundi 8 octobre, ses propositions sur l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le royaume du Maroc, qui confirment l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans l’accord (EUROPE 12081).
Les négociations et les textes qui en résultent tiennent compte de l’arrêt de la Cour de justice de l'UE du 27 février 2018 dans l’affaire C-266/16, selon lequel l'accord de pêche et son protocole...