La Commission européenne a adopté, lundi 8 octobre, ses propositions sur l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le royaume du Maroc, qui confirment l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans l’accord (EUROPE 12081).
Les négociations et les textes qui en résultent tiennent compte de l’arrêt de la Cour de justice de l'UE du 27 février 2018 dans l’affaire C-266/16, selon lequel l'accord de pêche et son protocole ne s'appliquaient pas aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental (EUROPE 11970).
Comme le souhaitaient les parties, les négociations ont pu néanmoins inclure ce territoire et les eaux qui lui sont adjacentes dans l'accord de pêche, et ce, pour plusieurs raisons, explique la Commission : - la flotte de l'Union doit pouvoir exercer ses activités de pêche, y compris dans ces eaux, dans un cadre juridiquement sûr ; - la population du Sahara occidental bénéficie des retombées économiques et sociales de l'accord ; - le Maroc, qui administre ce territoire (du moins la plus importante partie), est la seule entité avec laquelle un tel accord puisse être conclu ; - la proposition se fait dans le plein respect du droit international et du droit de l'Union.
Le protocole, d’une durée de quatre ans, prévoit des possibilités de pêche pour 128 navires dans 6 catégories : - 2 catégories de pêche artisanale au nord : pélagique à la senne (catégorie 1, 22 navires espagnols) et palangre de fond (catégorie 2, 35 navires, dont 25 espagnols et 10 portugais) ; - pêche artisanale au Sud à la ligne et canne (catégorie 3, 10 navires espagnols) ; - pêche démersale au chalut de fond et palangre de fond (catégorie 4, 16 navires, 12 espagnols et 4 portugais) ; - pêche thonière artisanale à la canne (catégorie 5, 27 navires, 23 espagnols et 4 français) ; - pêche pélagique industrielle au chalut pélagique ou semi-pélagique et à la senne tournante : 85 000 tonnes la première année, 90 000 t la deuxième année et 100 000 t les troisième et quatrième années.
La contrepartie financière annuelle versée par l'UE s’élève à 37 millions d'euros, augmentée par année pour atteindre 42,4 millions d'euros : une compensation financière à l'accès des navires de l'Union de 19,1 millions pour la première année d’application du protocole, augmentée à 20 millions d'euros la deuxième année et à 21,9 millions d'euros pour les troisième et quatrième années ; - un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche du Maroc pour un montant de 17,9 millions d'euros par an pour la première année (18,8 millions la deuxième année et 20,5 millions d'euros pour les troisième et quatrième années). (Lionel Changeur)