Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 4 octobre (affaire C-242/17), que la réglementation italienne imposant à tous les opérateurs actifs dans les bioliquides de présenter des certificats de durabilité est conforme au droit de l’UE.
Une société italienne possédant une imprimerie et disposant d’une installation alimentée par un bioliquide a été reconnue comme alimentée par des sources d’énergies renouvelables et a donc bénéficié d’un soutien public de 2012 à 2014. Celui-ci a cependant été révoqué du fait de la non-présentation de certificats de durabilité par la société intermédiaire chargée de l’achat du bioliquide. Ce, bien que le fournisseur de cet intermédiaire ait adhéré au système volontaire de contrôle ISSC (International Sustainability and Carbon Certification) et qu’il ait déjà présenté ces certificats.
La société active dans l’imprimerie a alors contesté cette décision devant les juridictions italiennes.
Le Conseil d’État, qui doit juger l'affaire, demande à la Cour si une réglementation nationale demandant plus de charges que celles prévues par l’ISSC est compatible avec le droit de l’UE. Il demande également si une réglementation imposant un système national de vérification de la durabilité des bioliquides et demandant à tous les opérateurs actifs dans la chaîne d’approvisionnement du produit, même ceux n’entrant pas physiquement en possession de celui-ci, de fournir les certificats visés, est compatible avec le droit de l’UE.
Dans un premier temps, la CJUE rappelle que la directive 2009/28/CE a harmonisé les critères de durabilité qui doivent être respectés pour les biocarburants et bioliquides pour qu’ils puissent être considérés comme une énergie renouvelable. La directive n’a néanmoins pas harmonisé les méthodes de vérification, celles-ci pouvant notamment être mises en œuvre par des systèmes reconnus par la Commission, tels que le système ISSC. Ce dernier ne concernant que les biocarburants, l’Italie est libre de prévoir un système plus strict pour les bioliquides.
Constatant également que la directive visée ne définit pas la notion d’« opérateur économique », les juges considèrent que l’Italie est en droit de qualifier tous les intermédiaires de la sorte et, donc, de leur imposer de respecter les obligations prévues par le texte.
Par ailleurs, si cette obligation spécifique limite la libre circulation des marchandises, les magistrats estiment qu'elle est néanmoins justifiée par des objectifs environnementaux et de lutte contre la fraude. (Lucas Tripoteau)