Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt prononcé jeudi 4 octobre (affaire C-105/17), qu’une personne publiant sur un site Internet plusieurs annonces de vente ne pouvait être automatiquement considérée comme un 'professionnel'.
Un consommateur a acquis une montre d’occasion sur une plate-forme de vente en ligne, mais a par la suite demandé au vendeur de résilier le contrat de vente en raison de différences entre le produit réel et tel qu’il était présenté dans l’annonce de vente.
Le vendeur de la montre ayant refusé, le consommateur a déposé une plainte auprès de la Commission bulgare de protection des consommateurs (CPC). Celle-ci a constaté, en décembre 2014, que huit annonces de vente étaient encore publiées sur le site par le vendeur.
En février 2015, la CPC a infligé plusieurs amendes administratives au vendeur en question, ce dernier s’étant rendu coupable d’une infraction administrative en ayant omis de présenter plusieurs indications essentielles sur les annonces de vente.
Le vendeur a alors introduit un recours devant les juridictions bulgares, considérant que les dispositions de la loi bulgare ayant justifié les amendes ne lui étaient pas applicables, puisqu’il ne possédait pas la qualité de 'professionnel'. Saisi du litige, le tribunal administratif de Varna a procédé à un renvoi préjudiciel devant la Cour pour savoir si une personne publiant un nombre relativement élevé d’annonces de vente de biens d’une valeur importante sur un site Internet pouvait être qualifiée de 'professionnel' au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE).
Dans leur arrêt, les magistrats estiment d’abord que la qualification de 'professionnel' au sens de la directive visée suppose que la personne agisse à des « fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », au nom ou pour le compte d’un 'professionnel'. Les juges ajoutent que la qualité de 'professionnel' doit être analysée au regard de la notion de 'consommateur', visant tout particulier non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles.
Dès lors, la CJUE considère que c’est à la juridiction nationale d’estimer si le vendeur a la qualité de 'professionnel' au vu des éléments précités. Pour fonder sa décision, celle-ci peut notamment vérifier si la vente a un caractère de régularité ou un but lucratif. (Lucas Tripoteau)