Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt prononcé jeudi 4 octobre (affaire C-105/17), qu’une personne publiant sur un site Internet plusieurs annonces de vente ne pouvait être automatiquement considérée comme un 'professionnel'.
Un consommateur a acquis une montre d’occasion sur une plate-forme de vente en ligne, mais a par la suite demandé au vendeur de résilier le contrat de vente en raison de différences entre le produit...