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Bulletin Quotidien Europe N° 12110

5 octobre 2018
Sommaire Publication complète Par article 15 / 34
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le PE acte les nouvelles règles en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de gel des avoirs criminels

04/10/2018 (Agence Europe)Les députés européens ont approuvé à une large majorité (531 voix pour, 51 contre et 26 abstentions)jeudi 4 octobre, l’accord interinstitutionnel trouvé en juin dernier (EUROPE 12041) sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres. « Actuellement, 98,9 % des profits d’origine criminelle estimés ne...

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