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Bulletin Quotidien Europe N° 12110

5 octobre 2018
Sommaire Publication complète Par article 14 / 34
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / NumÉrique
Feu vert du Parlement européen à la libre circulation des données non personnelles

04/10/2018 (Agence Europe)Le Parlement européen a validé le 4 octobre l'accord interinstitutionnel négocié avec le Conseil sur la libre circulation des données non personnelles, qui interdit la localisation injustifiée de données (sauf pour des raisons de sécurité publique) (EUROPE 12045). Au total, 520 députés se sont prononcés pour, 81 contre et 6 se sont abstenus. Reste encore au Conseil à approuver le nouveau règlement, le 6 novembre, pour que celui-ci soit...

Sommaire

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