Les salariés britanniques et européens qui travaillent en dehors du Royaume-Uni dans un pays de l'UE pour le compte d’un employeur britannique pourraient ne pas être couverts par les dispositions de la directive ‘insolvabilité’ (directive qui vise à protéger les employés en cas d’insolvabilité des employeurs’) dans l'hypothèse d'une sortie de l'UE sans accord, selon des lignes directrices du gouvernement publiées jeudi 23 août.
Le gouvernement explique ainsi qu’en cas d’un scénario « sans accord » (‘no deal scenario'), les personnes vivant et travaillant au Royaume-Uni pour un employeur du Royaume-Uni ou de l’Union européenne continueront d’être protégées de la même manière par la loi britannique sur le droit du travail (‘Employment Rights Act 1996’) et sur les régimes de retraite (‘Pension schemes Act 1993') mettant en œuvre la directive ‘insolvabilité' (directive 2008/94/CE). Les employés, qu’ils soient britanniques, européens ou non européens, pourront ainsi toujours présenter des demandes de règlements (‘forward claims’) sous certaines conditions.
En revanche, le doute plane quant aux salariés britanniques et européens qui travailleront en dehors du Royaume-Uni dans un pays de l’Union pour le compte d’un employeur britannique, « car il existe des différences dans la manière dont chaque pays de l'UE a mis en œuvre la garantie exigée par le droit communautaire », peut-on lire.
Le gouvernement suggère ainsi aux employés de se renseigner sur la législation dans le pays de l'UE dans lequel ils travaillent, afin de savoir s'ils seront toujours protégés par le fonds national de garantie établi dans ce pays.
De même pour les comités d’entreprise européens, ces comités visant à améliorer le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises ou les groupes d’entreprises implantés dans plusieurs États membres. Ici, le gouvernement cherchera à assurer « dans la mesure du possible » (‘as far as possible’) le même cadre d’application en faveur des droits et des protections des travailleurs. Toutefois, aucune nouvelle demande d’institution de comité d’entreprise européen ne pourra être faite après le Brexit.
À cet effet, le gouvernement britannique invite les entreprises britanniques ayant des comités d'entreprise européens et les syndicats y participant à revoir les accords à la lumière du fait « qu'il n'existera plus d'accords de réciprocité entre le Royaume-Uni et l'UE ».
Ce document a été publié par le gouvernement dans le cadre d’une première série de 25 fiches techniques en vue d’une possible sortie sans accord. En tout, quelque 80 fiches devraient être publiées (EUROPE 12080). (Pascal Hansens)