Le nouvel accord de pêche entre l’Union européenne et le Maroc prévoit une hausse des possibilités de pêche accordées aux 130 navires de l’UE et une augmentation de 30 % de la contrepartie financière versée par l’Union (EUROPE 12077).
Les navires de l’UE attendent avant de pouvoir opérer à nouveau dans les eaux du Maroc.
Quand l’accord entrera-t-il en vigueur ? Les deux parties doivent accomplir leurs procédures internes avant de pouvoir signer l'accord et son protocole. Pour l'UE, cela signifie que, après les consultations des populations concernées par l'accord, le Conseil devra adopter la décision de signature et transmettre ensuite le texte au Parlement européen qui devra donner son consentement (rapport préparé en commission parlementaire de la pêche et ensuite adopté en plénière du PE).
Après le consentement du Parlement européen et la ratification de l'accord par les États membres, le Conseil pourra adopter la décision finale de conclure l'accord. Les deux parties se sont engagées à prendre les mesures nécessaires pour garantir une entrée en vigueur de l’accord de pêche dans les meilleurs délais, en tenant compte des spécificités institutionnelles pour le complexe travail de ratification. Ceci afin de limiter au maximum la phase de transition et de permettre le retour des navires de l'UE dans la zone de pêche dès l’entrée en vigueur du prochain protocole.
Les deux parties pourront décider de l'application provisoire de l'accord et du protocole au moment de la signature. Or, ceci n’aurait pas encore été décidé.
Sahara occidental. Dans l'accord figure une définition de la zone de pêche, incluant une référence explicite aux eaux adjacentes au territoire du Sahara Occidental.
Afin de prendre en compte les arrêts de la Cour de justice sur les accords bilatéraux avec le Maroc (EUROPE 11694 pour les questions agricoles et EUROPE 11970 pour la pêche), l’Union veillera à ce que les populations concernées par le nouvel accord soient dûment consultées et que les impacts socio-économiques attendus bénéficient proportionnellement à ces populations.
Sur la consultation des populations concernées, la Commission, en liaison avec le Service européen pour l'action extérieure, mènera un processus visant à inclure un maximum d'institutions, autorités, opérateurs économiques et organisations de la société civile.
Améliorations techniques. Les dispositions générales sur l'obligation de débarquer les prises localement sont désormais plus flexibles que dans le protocole précédent (les débarquements étaient pris en compte après chaque sortie de pêche). Dorénavant, les bateaux pourront, dans une certaine mesure, étaler les opérations de débarquement local.
Le nombre de senneurs artisanaux (bateaux de catégorie 1) autorisés à pêcher dans la zone nord est passé de 20 à 22 et leur tonnage brut autorisé a également augmenté (de 100 à 150 de jauge brute).
Le tonnage brut maximal autorisé des canneurs artisanaux pêchant dans le sud (bateaux de catégorie 3) et des bateaux pêchant les espèces démersales (catégorie 4) a augmenté.
Les possibilités de pêche pour les pêcheries pélagiques industrielles (catégorie 6) sont en hausse significativement. Le quota annuel précédent était de 80 000 tonnes. Le nouveau protocole prévoit un quota de 85 000 tonnes la première année, 90 000 tonnes la deuxième et 100 000 tonnes les troisième et quatrième années. Les redevances payées par les armateurs de l'UE pour les catégories 1 à 5 restent au même niveau que dans le protocole 2014-2018. (Lionel Changeur)