La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a clos une enquête, mercredi 22 août, après que le Conseil de l'UE a accepté de publier un avis de son service juridique dans le cadre d'une procédure législative modifiant les règles européennes de lutte contre le blanchiment d'argent.
Mais Mme O'Reilly a critiqué la lenteur du Conseil à agir puisque cette publication n'est intervenue qu'après la finalisation de la procédure législative. D'après elle, une telle circonstance a empêché le plaignant, l'ONG Access Info Europe, et d'autres organisations de la société civile, de se servir dudit document pour intervenir dans l'élaboration des règles européennes.
« La Médiatrice est d'avis que ceci est une affaire où un retard dans l'accès [au document] constitue un refus d'accès. Elle juge regrettable ce retard et ses conséquences » sur les parties intéressées, a indiqué Mme O'Reilly dans son analyse publiée sur son site Internet.
Une réflexion a été lancée au Conseil sur une nouvelle approche en matière de transparence législative, après un arrêt du Tribunal de l’UE (affaire T-540/15) précisant les conditions de publication d'un document utilisé lors d'une procédure législative en cours (EUROPE 12067). (Mathieu Bion)