Au Parlement européen, l'Autrichienne Evelyn Regner (S&D) a finalisé début août son projet de rapport sur le volet ‘mobilité’ du paquet législatif sur le droit des sociétés, qui occupera sans doute un temps la commission des affaires juridiques (JURI).
Attendu depuis longtemps, le paquet de mesures vise à moderniser le droit européen des sociétés, avec notamment une proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions (EUROPE 12009).
Tout en saluant le pas législatif, le rapporteur estime qu'une clarification et une simplification s'imposent.
Exigence de véritable activité économique
Pour rappel, un élément clé de la proposition de la Commission était l’obligation pour l'État membre de départ de l'entreprise de bloquer l’opération s’il juge qu’il s’agit d’un « arrangement artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter atteinte aux droits légaux ou contractuels des employés, créanciers ou actionnaires ».
Toutefois, pour éviter la création de sociétés ‘boîte aux lettres', Mme Regner veut aller plus loin. « Le moyen le plus efficace et le plus durable d'éviter les arrangements artificiels est d'exiger une véritable activité économique au lieu d'enregistrement de la société », explique-t-elle.
Elle a ainsi introduit une exigence supplémentaire selon laquelle la société qui effectue le transfert doit démontrer, sur la base de facteurs vérifiables, l’existence d’une véritable activité économique dans l’État membre de destination.
Pour cela, l'entreprise devrait, par exemple, démontrer qu’elle dispose d’un établissement dans cet État membre « qui a l’apparence de la permanence », d’un organe de direction et qu’elle est matériellement équipée pour exercer son activité directement sur le lieu d’établissement.
Suppression de l’obligation de consulter un expert indépendant
Lors d’une audition en commission JURI, plusieurs parties prenantes avaient souligné la complexité du processus (EUROPE 12046). Il semble qu’au PE cet appel ait été entendu.
Le rapporteur propose en effet de supprimer une étape du processus, à savoir l’obligation pour l’autorité nationale compétente de consulter un expert indépendant pour une évaluation approfondie.
L'Autrichienne estime en effet que, s’il revient à l’autorité nationale compétente d’autoriser l’opération transfrontalière, il lui revient aussi d’exiger ou non plus d’informations – une ligne partagée par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE, Olle Ludvigsson (S&D, suédois), qui a rendu son projet de rapport fin juillet.
Suppression du chapitre sur les scissions transfrontières
Le chapitre proposé sur les scissions transfrontières n’a, semble-t-il, pas convaincu Mme Regner ni M. Ludvigsson, qui proposent tous deux de le supprimer.
Evelyn Regner ne voit pas la « valeur ajoutée » d’un tel chapitre, soulignant l’éventail limité d’opérations couvertes, à savoir les scissions dans le cadre desquelles l’entreprise est scindée en deux ou plusieurs sociétés nouvellement créées.
« En l’absence de règles pour le transfert transfrontalier du siège d'une société, les sociétés ont eu recours à des scissions nationales combinées à une fusion transfrontalière », explique-t-elle, estimant que, maintenant que l'UE est sur le point de se doter de règles claires pour les transferts, ce chapitre séparé n'a pas lieu d'être.
Mme Regner mise aussi sur un renforcement de la participation des employés, qu’elle place au cœur de son rapport, avec une attention particulière accordée à la représentation des travailleurs au sein des conseils d’administration, qui existe sous différentes formes dans les législations nationales de 17 États membres.
Les groupes politiques ont jusqu’au 10 septembre pour déposer leurs amendements à ce rapport, avant sa mise aux voix en commission JURI. (Marion Fontana)