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Bulletin Quotidien Europe N° 12078
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

L’industrie réclame la nomination d’un médiateur permanent pour le 'Privacy Shield'

Les voix s’élèvent de toutes parts pour demander aux autorités américaines de se conformer pleinement aux dispositions du dispositif transatlantique de protection des données, le Privacy Shield (ou ‘bouclier de sécurité’).

Lundi 20 août, c’était au tour de 12 organisations américaines et internationales représentant l’industrie technologique de s’impatienter.

Dans une lettre, signée entre autres par The Software Alliance et la Chambre de commerce américaine, les organisations exhortent le secrétaire d’État américain, Mike Pompeo, à présenter au plus vite un « candidat qualifié » pour occuper le poste de sous-secrétaire à la croissance économique, à l'énergie et à l'environnement.

Au-delà de l’importance que revêt ce poste pour l’économie américaine, il est surtout vital pour le bon fonctionnement du Privacy Shield, puisque son titulaire fera office de médiateur permanent chargé de gérer les plaintes des Européens dont les données sont traitées par des entreprises américaines.

« Bien que les fonctions du médiateur soient actuellement exécutées, il est important qu'un haut fonctionnaire politique soit nommé à ce poste », peut-on lire dans la lettre.

Fin juillet, la Commission a durci le ton : elle a donné aux autorités américaines jusqu’au mois d’octobre pour prendre les dispositions nécessaires (EUROPE 12074). Au Parlement européen, les députés réclament la suspension du dispositif si les États-Unis ne s’y conforment pas pleinement d’ici le 1er septembre (EUROPE 12056). (Marion Fontana)

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