Seules les entités établies dans l’Union européenne devraient pouvoir bénéficier du programme pour une Europe numérique après 2020, estime la libérale autrichienne Angelika Mlinar dans son projet de résolution publié mi-juillet.
Le rapporteur du Parlement européen se réjouit de ce tout nouveau programme numérique paneuropéen, qui devrait voir le jour le 1er janvier 2021. Mme Mlinar craint toutefois que les fonds proposés par la Commission européenne, à savoir 9,2 milliards d’euros sur 7 ans, ne soient pas suffisants « compte tenu de l’ambition globale et des défis qui ne peuvent être prévus pour l’heure ». Selon elle, cette somme devrait être considérée comme le « montant minimal nécessaire pour que le programme pour une Europe numérique puisse aspirer à la réussite ». Elle préconise de ce fait des synergies entre le programme et les autres financements de l’Union dans le prochain CFP, sachant que « le décloisonnement des financements permettra d'améliorer l'efficacité et la rentabilité des investissements ». Elle suggère par ailleurs que les programmes de travail soient élaborés sous la surveillance du Parlement européen.
Mme Mlinar estime en outre, contrairement à la Commission européenne, que les pays tiers ne devraient pas avoir d’accès privilégié à ce programme, même s’ils sont membres de l’Espace économique européen (EEE). Selon elle, la « coopération avec des pays tiers ne semble pas opportune dans le contexte spécifique de ce programme ». Enfin, en ce qui concerne l’objectif relatif à l’intelligence artificielle (l’un des cinq objectifs du programme), Mme Mlinar soutient que les projets sélectionnés devraient respecter des exigences éthiques « comme dans le cas d’autres dossiers du cadre financier pluriannuel (CFP) tels qu’Horizon Europe et le programme européen de défense ».
Les députés de la commission 'Industrie, Recherche et Énergie' (ITRE) ont jusqu’au 7 septembre pour déposer des amendements à ce projet de rapport, après quoi le vote devrait être convoqué fin novembre.
Contexte
Pour rappel, la Commission européenne a proposé le 6 juin de mettre en place, pour la période 2021-2027, un nouveau programme pour une Europe numérique, en vue d'accroître la compétitivité internationale de l'UE ainsi que de développer et renforcer les capacités numériques stratégiques de l'Europe (EUROPE 12305). Ces capacités clés concernent le calcul à haute performance, l'intelligence artificielle, la cybersécurité et les compétences numériques avancées ainsi que les modalités assurant leurs larges utilisation et accessibilité dans l'ensemble de l'économie et de la société, tant pour les entreprises que pour le secteur public.
Au Parlement européen, de nombreuses commissions parlementaires sont sur le coup : la commission ITRE est compétente sur le fond tandis que la commission 'Culture et Éducation' (CULT) est associée. Les commissions 'Budgets' (BUDG), 'Environnement' (ENVI), 'Marché intérieur' (IMCO), 'Transports' (TRAN), 'Affaires juridiques' (JURI) et 'Libertés civiles' (LIBE) prévoient de rendre un avis. À noter qu’à l’exception de Mme Mlinar, tous les rapporteurs sont soit du PPE, soit du S&D. Pour le projet de rapport, voir la page : https://bit.ly/2MlysGp . (Sophie Petitjean)