La Commission européenne a franchi un nouveau cap, mardi 14 août, en adressant un avis motivé à Varsovie au sujet de sa loi sur la Cour suprême. L’ultimatum est maintenant lancé : la Pologne dispose d’un délai d’un mois pour modifier sa loi et se mettre en conformité avec le droit de l’Union, sous peine d’être traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne.
La Commission a indiqué avoir procédé à une analyse approfondie de la réponse des autorités polonaises à sa lettre de mise en demeure du 2 juillet (EUROPE 12053) et jugé qu’elle ne « dissipe pas les préoccupations juridiques de la Commission ».
Pour rappel, dans sa réponse envoyée début août, la Pologne rejetait les inquiétudes formulées par la Commission et fustigeait le délai trop court de réponse ainsi que la « base juridique douteuse » utilisée (EUROPE 12076).
Mais la Commission ne plie pas et maintient que « la loi polonaise sur la Cour suprême est incompatible avec le droit de l'Union, étant donné qu'elle porte atteinte au principe de l'indépendance de la justice, y compris de l'inamovibilité des juges », explique-t-elle dans un communiqué.
Entrée en vigueur en juillet, la nouvelle loi polonaise régissant la Cour suprême abaisse l’âge de départ à la retraite de 70 à 65 ans, contraignant ainsi 27 des 72 juges siégeant à la Cour suprême à quitter leur poste. Cette mesure s’applique aussi à la présidence de la Cour suprême, dont le mandat de 6 ans serait interrompu prématurément.
Jeudi 16 août, le Réseau européen des Conseils de la Justice a proposé de suspendre la qualité des membres du Conseil national de la magistrature de Pologne (KRS) au sein de sa structure, au motif qu’il ne répond plus aux exigences d’indépendance du pouvoir judiciaire, invoquant entre autres cette réforme.
De son côté, la Cour suprême polonaise ne compte pas non plus se laisser faire et a posé, début août, plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union.
Cette infraction ne met pas un terme au dialogue en cours sur l'État de droit, a tenu à préciser la Commission qui estime toujours que le dialogue demeure « le canal privilégié (…) pour éliminer la menace systémique pesant sur l'État de droit en Pologne ». (Marion Fontana)