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Bulletin Quotidien Europe N° 12039
Sommaire Publication complète Par article 10 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Les députés demandent la suspension du ‘Privacy Shield’ à moins que les États-Unis ne s’y conforment pleinement d’ici le 1er septembre 2018

C’est un signal fort que les députés européens de la commission des libertés civiles ont lancé, lundi 11 juin dans la soirée, en approuvant à une courte majorité (29 voix pour, 25 contre et 3 abstentions) le projet de résolution élaborée par Claude Moraes (S&D, britannique) qui conclut que le niveau de protection offert pour les citoyens européens par le dispositif transatlantique de protection des données, le ‘Privacy Shield’ (ou bouclier de sécurité),...

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