login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12031

1er juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
La Cour précise les conditions de reprise en charge d'un demandeur d'asile dans l'État où la demande a été déposée
Bruxelles, 31/05/2018 (Agence Europe)

Lorsqu’un ressortissant d'un pays tiers se rend dans un État membre après avoir introduit une demande d'asile dans un autre pays de l'Union européenne, le premier État ne peut pas décider de le transférer vers le second État avant que celui-ci n’ait donné son accord à la demande de reprise en charge, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 31 mai (affaire C-647/16). 

Après avoir déposé une demande d'asile en Allemagne, M. Adil Hassan, de...

Sommaire

REPÈRES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL
BRÈVES
CORRIGENDUM