Au lendemain du quatrième tour de négociations interinstitutionnelles en ‘trilogue’ sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres, les raisons du désaccord entre les colégislateurs se précisent (EUROPE 12030).
C’est bien la formulation de la clause de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de gel et de confiscation des avoirs...