Alors que la Présidence bulgare peaufine son nouveau compromis en vue de la réunion des ambassadeurs du 25 mai, le rapporteur au Parlement européen, l'Allemand Axel Voss (PPE), a distribué la sixième version de ses amendements de compromis sur les articles les plus controversés, à savoir le droit voisin pour les éditeurs de presse et l'écart de valeur (EUROPE 11992).
Le document sur l'écart de valeur, vu par EUROPE, modifie à la marge le champ d'application de la directive. Ainsi, la nouvelle mouture exclut nommément les logiciels libres développant des plates-formes (open source software developing platforms) et ne fait plus référence, dans la liste des dérogations, aux services de partage de code. La définition est étoffée dans le considérant 37a : le rapporteur précise que les fournisseurs de service qui partagent du contenu en ligne sont entendus, au sens de la directive, comme des plates-formes dont l'un des principaux objectifs est « de stocker et donner accès au public ou de transférer instantanément du contenu chargé ou rendu disponible par ses utilisateurs et d’en optimiser le contenu ».
Pour le reste, cette nouvelle mouture maintient l'idée de la Commission d'encourager la conclusion de licence entre lesdites plates-formes et les ayants droit (tout en précisant que les ayant droit peuvent y renoncer). Dans tous les cas, les plates-formes doivent prendre des mesures « appropriées et proportionnées » pour faire appliquer les accords de licence ou, le cas échéant, veiller à rendre indisponibles des œuvres non autorisées.
Le rapporteur et les rapporteurs fictifs devraient procéder à un échange de vues sur base de ce nouveau texte le 17 mai en vue du vote en commission des affaires juridiques le 20 (ou 21) juin.
Du côté du Conseil, la Présidence bulgare prévoit une nouvelle réunion des attachés suivie d'une discussion en Comité des représentants permanents le 25 mai, après les discussions non conclusives du 27 avril (EUROPE 12011). (Sophie Petitjean)