La politique agricole de l'UE après 2020 doit être plus équitable, grâce notamment au plafonnement des aides, et son budget doit être maintenu au niveau actuel pour continuer à assurer la sécurité alimentaire.
Tel est le principal message délivré par la commission de l'agriculture du Parlement européen, qui a approuvé (32 voix pour, 5 contre et 6 abstentions), mercredi 16 mai à Bruxelles, le rapport d’Herbert Dorfmann (PPE, italien) qui analyse la communication de la Commission européenne sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) après 2020.
Les députés reconnaissent que les États membres de l'UE devraient avoir plus de flexibilité pour adapter la politique agricole à leurs besoins, mais rejettent toute renationalisation de la PAC.
La PAC devrait être suffisamment financée, ce qui signifie qu’il faudrait, au minimum, maintenir le budget de la PAC à son niveau actuel. La Commission a proposé de réduire l’enveloppe de la PAC de 5 % au cours de la période 2021-2027.
Le rapport demande aussi : - de maintenir la structure à deux piliers de la PAC avec les paiements directs, le verdissement et les mesures de marché dans le premier pilier et le développement rural dans le second pilier ; - que les paiements directs continuent à être entièrement financés par le budget de l'UE ; - davantage d'argent pour le second pilier ; - une nouvelle méthode européenne pour calculer les paiements directs d'ici 2030, afin d'éliminer les critères historiques et de soutenir davantage ceux qui fournissent des biens publics supplémentaires ; - des mesures pour s’assurer que l'aide de l'UE va aux véritables agriculteurs (agriculteurs actifs) ; - moins d'argent pour les grandes exploitations par le biais d'un plafonnement obligatoire pour l'UE ; - une répartition plus équitable des fonds de l'UE entre les États membres, compte tenu des montants reçus selon les deux piliers et des différences, par exemple, dans les coûts de production ou le pouvoir d'achat ; - la poursuite des soutiens couplés facultatifs que les États membres peuvent accorder à leurs secteurs en difficulté ou aux cultures protéagineuses ou pour compenser les effets des accords de libre-échange.
La commission 'agriculture' demande le maintien des compléments (nationaux) en faveur des jeunes agriculteurs. Les États membres devraient être obligés d'offrir des mesures cofinancées par l'UE pour aider les nouveaux entrants à s'installer, selon les députés.
Les députés demandent de maintenir les mesures obligatoires de verdissement des aides, mais de les rendre moins bureaucratiques.
La future PAC devrait aider plus rapidement les agriculteurs touchés par la volatilité des revenus et des prix, accroître la transparence du marché en étendant à d’autres secteurs les observatoires (qui existent pour le lait, la viande, le sucre et les céréales) et faciliter l’accès des exploitants aux outils de gestion des risques et de stabilisation pour leur permettre de lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, affirment les députés. Ils veulent également transformer le mécanisme de réserve de crise en un véritable fonds indépendant et maintenir les dispositions existantes qui permettent aux agriculteurs de négocier collectivement des contrats de livraison et de planifier la production.
Enfin, les députés estiment que tous les accords commerciaux doivent respecter les normes sanitaires, phytosanitaires, de bien-être animal, environnementales et sociétales de l'UE et ne doivent pas les affaiblir. Ils suggèrent d'exclure les secteurs les plus sensibles des négociations commerciales. (Lionel Changeur)