La Commission européenne projette de remplacer les trois catégories actuelles de régions - régions les moins développées, régions en transition, régions les plus développées - par trois catégories d’États membres pour la concentration thématique, selon une version provisoire du règlement couvrant le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, consultée par EUROPE mercredi 16 mai.
L’institution se dirigerait, en outre, vers deux catégories de régions pour le calcul des enveloppes financières, selon la version provisoire du prochain règlement portant disposition commune, dont EUROPE a également eu copie.
La Commission européenne compte ainsi introduire une autre évolution importante, à en croire la version du règlement FEDER et Fonds de cohésion, datée de fin avril. L’institution prévoit, dans l’article consacré à la concentration thématique pour l’aide au FEDER, trois groupes d’États membres : - un premier groupe d'États membres avec un RNB par habitant supérieur ou égal à 100 % de la moyenne de l’Union européenne ; - un deuxième groupe dont le RNB par habitant est supérieur ou égal à 75 % et inférieur à 100 % de la moyenne de l’UE ; - un dernier groupe d’États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE.
En fonction de leur groupe d’appartenance, les États membres seront alors obligés de diriger les ressources en fonction des priorités qui ont été réduites à cinq : - priorité 1 : innovation et transformation économique intelligente ; - priorité 2 : changement climatique et transition énergétique ; - priorité 3 : connectivité numérique et des transports ; - priorité 4 : dimension sociale en lien avec le socle européen des droits sociaux ; - priorité 5 : développement urbain, rural et côtier inclusif.
Ainsi, si l’État membre se trouve appartenir à la première catégorie, il devra diriger au moins 80 % des ressources (en dehors de l’assistance technique) du FEDER sur les priorités 1 et 2, dont au moins 60 % sur la priorité 1. Si l’État membre appartient au groupe 2, il devra concentrer au moins 70 % des ressources sur les priorités 1 et 2, avec au moins 50 % sur la priorité 1. Enfin, l’État membre appartenant au groupe 3 devra diriger au moins 60 % des ressources sur les priorités 1 et 2 avec au moins 40 % sur la priorité 1. Il est donc clair que la Commission européenne, en lien avec ses annonces sur le prochain cadre financier pluriannuel (EUROPE 12013), veut mettre l’accent sur l’innovation et la lutte contre le changement climatique.
Les États membres seront, par conséquent, appelés à respecter des règles concernant la concentration thématique et les taux de cofinancement en lien avec leur catégorie d’appartenance au niveau national, mais, en contrepartie, seront libres de les moduler région par région. « Il y a une volonté de la Commission de simplifier l’utilisation des fonds, non pas tant pour les bénéficiaires, mais plutôt pour elle-même », commente une source proche du dossier, qui voit là une nationalisation de la gestion des cofinancements et de la concentration thématique. « Ce sera aux régions de faire du lobbying au niveau national », analyse une autre source, parlant d’un changement de paradigme, et qui s’attend à un « grand bordel » dans certains États membres fédéraux, notamment la Belgique.
Deux catégories de régions
Par ailleurs, une autre grande évolution se profile. La Commission compte attribuer les fonds en se basant non plus sur trois catégories de région (NUTS 2), mais sur deux catégories : - un premier groupe de régions dont le PIB par habitant sera supérieur à une moyenne européenne, dont le taux n’était pas encore fixé dans la version du règlement que nous détenions ; - un deuxième groupe dont le PIB par habitant est en deçà d’un certain pourcentage de la moyenne européenne. Le seuil de partage pourrait être fixé à 100 % du PIB par habitant, toutefois.
Le maintien de trois catégories de régions ne serait pas totalement écarté, nous confie une source. Maintenir une troisième catégorie pourrait en effet contenter les États membres de l’Est et, notamment, ceux du groupe de Visegrád, qui sont les premiers visés par les économies budgétaires sur la politique de cohésion par la Commission. Selon les projections, le Fonds de cohésion pourrait connaître une réduction drastique allant jusqu’à plus de 40 %.
Indicateurs
La main des États membres de l'Est serait également visible sur les indicateurs employés pour déterminer les enveloppes nationales. Les deux textes n'annoncent, dans leur version provisoire, aucune révolution et semblent laisser une très large place au PIB par habitant. Cela est confirmé par deux sources, qui prévoient un système proche du système dit de « Berlin » (calcul de l’enveloppe réalisé principalement sur le PIB par habitant au niveau NUTS 2).
Pourtant, la Commission annonce de longue date le recours à des indicateurs alternatifs, mesurant par exemple le bien-être, ou encore la prise en compte des flux migratoires (EUROPE 11488). Mais il serait difficilement acceptable pour les États membres de l’Est de voir escamoter un indicateur qui les favorise, en plus de la réduction budgétaire du Fonds de cohésion, dont ils bénéficient en particulier.
Autres grandes nouveautés
Parmi les autres nouveautés en vue, la Commission semble aménager une révision à mi-parcours des programmes en place notamment pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion. Les États membres devront mener leur évaluation en 2025, en prenant en compte la situation socio-économique, les recommandations pays par pays de 2023 et 2024. Sur cette base, un programme révisé pourra être fait pour les années 2026 et 2027.
D'une manière plus générale, la Commission envisage d'inclure tous les fonds en gestion partagée dans le règlement portant dispositions communes (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER, FEAMP, FAMI, Fonds pour la sécurité intérieure et Fonds de gestion intégrée des frontières), ce qui laisse certains observateurs dubitatifs quant à la cohérence du tout avec la politique de cohésion. De même, le Fonds de cohésion et le FEDER ne disposeront pas de règlement autonome et seront couverts par le même texte de loi.
Léger retard
Selon le calendrier de la Commission européenne, les propositions sur la future politique de cohésion et les fonds structurels et d’investissement devraient être mises publiquement sur la table le 29 mai prochain. Cependant, au vu de la lourdeur de certains arbitrages à faire, le texte pourrait être repoussé à début juin. (Pascal Hansens)