Le Tribunal de l'UE (TUE) a confirmé la décision de la Commission de ne pas soumettre d'initiative législative en réponse à l'initiative citoyenne européenne 'One of us', dans un arrêt rendu lundi 23 avril (T-561/14).
En mai 2014, la Commission avait enterré l'initiative 'One of us'. Ayant récolté 1,7 million de signatures certifiées dans dix-huit États membres, celle-ci visait à interdire et mettre fin au cofinancement européen d'activités impliquant la destruction d’embryons humains dans la recherche, l’aide au développement et la santé publique, y compris le financement de l’avortement (EUROPE 11090).
Dans son arrêt, le Tribunal est d'avis que les auteurs de l'initiative peuvent, en tant que personnes physiques, déposer un recours contre la position de la Commission du fait que celle-ci produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter leurs intérêts.
Sur le fond, le TUE rappelle que les traités ont conféré à la Commission un quasi-monopole en matière d'initiative législative. Selon lui, l’exercice du droit d’initiative citoyenne européenne ne saurait la contraindre à soumettre une proposition d’acte juridique.
Le Tribunal considère, par ailleurs, que la Commission a suffisamment motivé sa position dans une communication spécifique de 2014. L'institution européenne n’a pas, selon lui, commis d’erreur manifeste d’appréciation. Elle a pris en compte le droit à la vie et la dignité des embryons humains, tout en tenant aussi compte des besoins de la recherche sur les cellules souches, qui ambitionne de traiter la maladie de Parkinson, le diabète, les accidents vasculaires cérébraux et les maladies cardiovasculaires.
En outre, ajoute le Tribunal, la Commission a démontré le lien existant entre les avortements non sécurisés et la mortalité maternelle, si bien qu’elle a pu conclure, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que l’interdiction de financer l’avortement entraverait la capacité de l’Union à atteindre l’objectif de réduire la mortalité maternelle.
Dans un communiqué précédant l'arrêt du TUE, l'initiative 'One of us' a estimé que le rejet d'une opinion exprimée par 1,7 million de citoyens allait accroître « la perception d'un déficit démocratique » dans l'Union et « dénuer de sens la procédure d'initiative citoyenne européenne ». « Rejeter une initiative valide avec pour seule raison le fait que la Commission n'aime pas le sujet est au cœur de la définition de discrimination sur base d'une opinion », a ajouté le mouvement. (Mathieu Bion)