Le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a fait le point avec EUROPE sur les questions d'actualité fiscale telles que la réforme fiscale américaine (EUROPE 12003), la taxation du secteur numérique (EUROPE 12006) ou l'octroi de fonds européens à conditionner à la réalisation de mesures de convergence fiscale, samedi 21 avril, en marge des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale. (Propos recueillis par Élodie Lamer)
Agence Europe – Le FMI salue la réforme fiscale américaine. Pour l’OCDE, cette réforme met en œuvre le plan d’action BEPS sur l’optimisation fiscale agressive des multinationales. L’UE, qui s'en inquiète, a-t-elle des alliés dans ce dossier ?
Pierre Moscovici - Le jugement que l’on peut porter sur la réforme fiscale est le suivant : elle a un impact macroéconomique à court terme qui n’est pas forcément négatif, dans la mesure où elle stimule une croissance américaine déjà forte. Évidemment, cela a un impact sur la croissance mondiale et européenne.
La question qui se pose est double. La croissance américaine va-t-elle durablement être dopée ? Les opinions sont partagées. Cela va-t-il créer des déséquilibres macroéconomiques significatifs avec l’augmentation du déficit et de la dette américains ? Il va falloir regarder cela de très près.
Ensuite, c’est l’impact sur BEPS et sur les règles de l’OMC. Nous avons de solides raisons de penser que les règles de l’OMC pourraient être touchées. J’en ferai rapport au Conseil Écofin.
Les Américains sont-ils ouverts à une solution ?
Ils sont ouverts à un échange sur la question.
Avez-vous défendu la proposition européenne de taxe sur les activités numériques ?
J’ai vu le secrétaire d'État au Commerce, Wilbur Ross, et le secrétaire d'État au Trésor, Steven Mnuchin.
Il y a une conscience partagée du fait que le problème se pose au niveau international, du fait qu’on ne peut se contenter de taxer les entreprises sur la présence physique et que la question de la présence numérique doit être résolue.
Nous sommes d’accord pour continuer à travailler dans le cadre du G20 pour avoir des progrès les plus rapides possible.
Ensuite, j’ai senti de la part de mes interlocuteurs américains une compréhension de la raison pour laquelle nous avions engagé notre propre démarche, car l'UE est un marché unique et il convient d'éviter la fragmentation qui génère des coûts et des complications supplémentaires pour les entreprises (EUROPE 11986, 11983).
Bien sûr, il y a des interrogations - le mot est un peu euphémisé - sur le caractère ciblé de la mesure et sur son impact commercial. Mais il n’y a pas de lien avec les mesures qui seront prises sur l’aluminium et l’acier. Cette taxe n’est pas antiaméricaine, il ne s'agit pas de représailles quelconques.
La taxe vise toutes les entreprises du secteur numérique. Non pas quatre, mais 150 sociétés, dont la moitié sont américaines et un tiers européennes.
Craignez-vous des représailles américaines ?
Je suis vigilant, mais il ne faut pas se tromper de débat.
Nous souhaitons aussi travailler au sein du G20 et nous pensons qu'une solution structurelle est la meilleure.
Mais cela ne doit pas être un prétexte pour ne pas avancer à court terme, car nous avons besoin de le faire pour éviter la fragmentation du marché intérieur, générer des revenus pour nos finances publiques et affronter l’iniquité qui nait de l’absence ou de la faiblesse de la taxation des entreprises numériques.
Il ne faut pas se laisser impressionner par l’idée que ce serait un nouveau sujet de contentieux commercial. Cette proposition n’est un instrument ni protectionniste ni ciblé. L'objectif pour l'UE est de montrer le chemin pour le reste du monde en faisant preuve de leadership.
Comment convaincre les États membres réticents - comme l'Irlande ou le Luxembourg - de soutenir la taxe sur les activités numériques ?
Avant de penser aux carottes ou au bâton, je pense qu’il doit y avoir un travail d’explication et de réponses aux interrogations, par exemple, sur la fausse interrogation sur les délocalisations.
Il n’y aura pas de délocalisation avec une telle taxe, les entreprises du numérique ne peuvent pas se déplacer dans un contexte où le marché européen est si décisif pour elles. Et il y a des arguments relatifs à l’impact sur le travail de l’OCDE et sur le commerce.
J’observe aussi qu’un certain nombre de pays dits réticents le sont déjà beaucoup moins. Il y a une solide base de soutien pour cette taxe. Ensuite, nous verrons au fur et à mesure de la discussion s’il faut trouver des réponses spécifiques. Une proposition de la Commission est toujours la base pour un compromis.
On parle beaucoup de coopération renforcée pour cette taxe. Quelle leçon tireriez-vous de l’expérience de la taxe sur les transactions financières ?
On ne peut jamais exclure d’aller vers une coopération renforcée.
Je pense toutefois que la méthode communautaire est, de loin, préférable et qu’à ce stade, il convient de consacrer toute son énergie pour tenter de faire adopter cette taxe à 27 ou 28 avant la fin de cette année. Ensuite nous verrons, ce sera plus probablement mon successeur que moi-même.
Quand je prépare une proposition fiscale, je suis conscient du fait que ce sera très difficile, que cela prendra du temps, que ce sont des cathédrales fiscales.
Là, nous avons une proposition assez simple, bien calibrée. Je mesure la difficulté, mais cela mérite vraiment de tenter le coup.
À ce stade, avez-vous l'assurance que l’exemption temporaire des taxes américaines sur l’acier deviendra permanente ?
Non. Je pense qu’il y a une conscience partagée du fait que l’agressivité commerciale n’est pas la solution. Il faut trouver la piste d’atterrissage, c’est ce que font les négociateurs. La semaine qui vient sera décisive, mais nous ne pouvons pas faire de concessions indues face à un problème qui est largement artificiel.
L’UE n’est pas le problème.
Le journal Le Monde a révélé que les 'golden visas', vendus par certains pays comme Malte, servaient à contourner l’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires. Que faire au niveau de l'UE ?
Cette pratique, qui doit susciter la réprobation, obéit à d’autres motifs que contourner l’échange automatique d'informations.
Je ne crois pas qu'il existe, à ce stade, une distorsion massive, mais il est hors de question que l’échange automatique d'informations soit contourné. Donc il faudra être extrêmement vigilant.
Comment empêcher que la définition des politiques fiscales reste à la traîne vis-à-vis des pratiques d’optimisation fiscale ?
Il faut être sans arrêt proactif. Nous appliquons le plan d'action BEPS de l'OCDE et nous faisons plus. Chaque scandale, et en voilà un nouveau, doit appeler à une réaction et aussi, souvent, à une anticipation. Je crois que l’UE a montré dans cette affaire qu’elle est capable de prendre le leadership.
Le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020 sera présenté le 2 mai. La Commission envisage-t-elle de conditionner l'octroi de fonds européens à la convergence fiscale ?
À titre personnel, je n’y verrais aucune nocivité.
Cela vaut pour le CFP et les recommandations spécifiques par pays, sur le respect des normes fiscales et le refus de la planification fiscale agressive. Je souhaite que ce soit inclus dans les prochaines recommandations par pays et dans les prochaines décisions budgétaires.
Vous avez promis une initiative sur l’opportunité d’avoir recours à la majorité qualifiée en matière fiscale…
Cette idée n’est pas oubliée.