Le président du Conseil européen, Donald Tusk, a présenté, mercredi 7 mars à Luxembourg, un premier projet de lignes directrices sur l’approche des Vingt-sept dans les négociations commerciales à venir avec le Royaume-Uni, ainsi que sur les futurs liens unissant les deux parties dans des domaines comme la sécurité ou la défense.
Ce projet de lignes directrices, qui a circulé dans la presse et devait être débattu dans la journée par les ambassadeurs des vingt-sept États membres auprès de l'UE (Coreper article 50) en vue d'une adoption finale lors du sommet européen de mars, n’entre pas dans les détails, en raison notamment des imprécisions qui entourent encore les demandes britanniques, mais souligne le fait que les deux parties négocieront bel et bien un accord de libre-échange.
L’UE rappelle, en préambule, ses lignes rouges. Le Royaume-Uni ne souhaitant pas rester dans le marché unique ou l’Union douanière, il faudra trouver le meilleur équilibre possible entre les droits et les obligations, Londres ne pouvant pas espérer garder les mêmes avantages après le Brexit que lorsqu'il était membre de l'UE.
Être en dehors du marché unique et de l’Union douanière en y ajoutant les divergences règlementaires amènera nécessairement des frictions et des contrôles aux douanes, a rappelé M. Tusk.
Pour autant, l’UE se montre disposée à trouver la solution la plus ambitieuse possible dans cet accord de libre-échange et vise notamment, sur les biens et pour tous les secteurs, l’absence de tarifs douaniers et l’absence de restrictions quantitatives. Le secteur de la pêche doit suivre cette logique et reposer sur une ouverture mutuelle des eaux aux professionnels.
Sur les douanes, l’UE ne reprend pas l’idée d’un partenariat douanier comme l’avait suggéré le Premier ministre britannique, Madame Theresa May, le 2 mars (EUROPE 11973). Cette idée fait d’ailleurs partie des concepts encore jugés « nébuleux » par l’UE, selon une source européenne.
En revanche, les Vingt-sept ouvrent la porte à une coopération douanière appropriée qui préserve l’autonomie de décision et l’autonomie règlementaire des deux parties ainsi que l’intégrité de l’Union douanière.
Le sort des services financiers n'est pas encore arrêté
Le cœur de cet accord inclurait encore les services, avec des dispositions ambitieuses sur le mouvement des personnes physiques, ainsi qu'un cadre pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le projet ne précise toutefois pas si les services financiers seront inclus dans cet accord, mais il ne l’exclut pas non plus. Que l’UE procède par une équivalence ou un autre instrument pour ce type de services financiers relève encore à ce stade du niveau de précision que seules les négociations pourront apporter.
Londres voudrait en tout cas qu’ils figurent dans cet accord, a dit mercredi le chancelier de l’Échiquier, Philip Hammond.
Les services seraient quoi qu'il en soit prestés selon « les règles de l'État hôte » et traités en gardant à l'esprit que « le Royaume-Uni deviendra un pays tiers et que l'Union et le Royaume-Uni ne partageront plus le même cadre règlementaire, de surveillance ou d'exécution judiciaire ».
Selon ce projet, d’autres domaines présentant aussi un intérêt pour l'Union - par exemple, l'accès aux marchés publics, les investissements et la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques - pourraient se retrouver dans cet accord.
L’UE est également prête à accepter que le Royaume-Uni participe à des programmes liés à la recherche et à l’innovation ou à la culture, avec les règles qui en découlent. En revanche, le texte semble moins clair sur le fait que le Royaume-Uni puisse rester un pays associé aux agences européennes des médicaments, de l’aviation ou des produits chimiques, sans toutefois exclure cette possibilité.
Un accord rapide souhaité sur l’aviation
Sur l’aviation et la sécurité aérienne, l’UE rappelle l’urgence de trouver une solution pour ne pas perturber le trafic aérien et dit sa disponibilité à travailler le plus rapidement possible sur un accord de coopération pour y remédier.
Ces lignes directrices soulignent aussi la volonté et la disponibilité de l’UE à garder avec Londres un partenariat de sécurité et de défense le plus proche et solide possible. Le futur partenariat devrait couvrir les échanges d'informations, le soutien à la coopération opérationnelle entre les services répressifs et les autorités judiciaires et la coopération judiciaire en matière pénale.
Dans les domaines de la sécurité, de la défense et de la politique étrangère, il ne devrait pas y avoir de fossé dans la coopération des deux parties. Un futur partenariat devrait respecter l'autonomie de la prise de décision de l'Union et prévoir le dialogue, la consultation et l'échange d'informations.
Sur la protection des données, l’UE est prête à travailler sur une décision d’adéquation.
Ce projet est, quoi qu’il en soit, appelé à évoluer, en s’adaptant notamment aux désirs des États membres, tous n’ayant pas, par exemple, le même intérêt en ce qui concerne les services financiers.
Le PE demande un accord d’association approfondi
Au Parlement européen, Guy Verhofstadt, le coordinateur pour le Brexit s’est, lui, prononcé pour un accord d’association avec le Royaume-Uni, mais qui serait bien plus détaillé que celui avec l’Ukraine en raison des liens beaucoup plus étroits avec Londres. Sur l’accord de libre-échange, il sera aussi beaucoup plus approfondi avec Londres du fait que « le Royaume-Uni n’est pas le Mexique ou le Maroc ». (Solenn Paulic)