Les ministres européens de la Justice tenteront, vendredi 9 mars, de marquer un accord politique de principe (‘approche générale’) sur la directive visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (EUROPE 11865). Ils poursuivront aussi leurs travaux sur la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' et discuteront des preuves électroniques et de la mise en œuvre du Parquet européen.
Mercredi 7 mars, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) se sont en effet accordés sur le texte de compromis de la Présidence bulgare concernant la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces et ont décidé de soumettre le texte vendredi aux ministres européens.
Selon plusieurs sources, l’Allemagne aurait soulevé des « difficultés constitutionnelles », estimant que le critère d’intention (EUROPE 11962) pour la liste des infractions reprises aux articles 4 (moyens de paiement corporels) et 4a (incorporels) serait, sous certains aspects, contraire à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande.
Si, sur ce dossier, seule la majorité qualifiée est requise, l’Allemagne dispose néanmoins de la possibilité de demander, au titre du paragraphe 3 de l’article 82 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, de suspendre la procédure législative ordinaire et de renvoyer le projet de texte au Conseil européen, aux motifs que ce texte porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale.
Mais, selon une autre source européenne, la Présidence bulgare du Conseil de l’UE reste tout de même confiante quant à la possibilité d’aboutir à une approche générale (EUROPE 11974).
Règlement ‘Bruxelles II bis’. Les ministres reprendront également leurs travaux sur la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE 11584).
Après un débat politique tenu en juin 2017 sur l’audition de l’enfant et en décembre sur l’abolition de la procédure d’exequatur (EUROPE 11923), ils se pencheront vendredi, pendant une heure, sur l’allocation des ressources humaines et financières aux autorités centrales, désignées par les États membres pour les assister dans l’application du règlement (EUROPE 11971).
Preuves électroniques. Les ministres procéderont ensuite à un échange de vues à huis clos, en présence des commissaires européens Vĕra Jourová (Justice) et Julian King (Sécurité), sur l'amélioration de l'accès transfrontière aux preuves électroniques, en attendant la présentation de la proposition législative par la Commission européenne.
La proposition est très attendue, car elle devrait imposer aux fournisseurs de services électroniques de désigner un représentant légal qui sera l’interlocuteur direct et unique des magistrats dans leurs enquêtes. Le nouveau système remplacerait ainsi l’utilisation des commissions rogatoires internationales, souvent très longues, par une réquisition judiciaire à ce représentant, qui serait alors tenu de fournir la preuve réclamée.
L'objectif de ce débat sera surtout d'encourager la Commission à accélérer ses travaux. La proposition, initialement prévue pour le 24 janvier est maintenant programmée pour le 17 avril (EUROPE 11974). Mais, selon une source diplomatique, elle pourrait encore être retardée en raison de difficultés juridiques et de divergences d’approche au sein de la Commission. Si la Commission ne présente pas cette proposition dans les semaines à venir, la proposition pourrait être repoussée à l'après Commission 'Juncker' et n’être adoptée qu’en 2020, a-t-elle mis en garde.
Le nouveau projet de loi américain, le ‘CLOUD Act’, obligeant les fournisseurs de services américains à se conformer aux ordres américains de divulgation de données, quel que soit le lieu de stockage de celles-ci, devrait être évoqué (EUROPE 11973).
Parquet européen. La commissaire Jourová viendra, par ailleurs, exposer aux ministres l’état d’avancement des travaux dans la mise en place du Parquet européen d'ici à 2020, qui compte maintenant 21 États membres participants avec l’ajout récent des Pays-Bas (EUROPE 11948). Les ministres discuteront également de la coopération future entre le Parquet européen et les autres agences telles qu’Eurojust, Europol et l’Office européen de lutte anti-fraude (EUROPE 11971).
Enfin, à l’heure du déjeuner, les ministres discuteront de la radicalisation dans les prisons – une question qui reste sensible et sur laquelle les États membres ont adopté des approches différentes. (Marion Fontana)