La juridiction du pays de destination finale d'un vol intra-UE avec correspondance est compétente pour statuer sur une demande d'indemnisation de passagers, en cas de retard survenu lors du premier segment du trajet effectué dans un autre État membre, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 7 mars (affaires C-274/16, C-447/16, C-448/16).
Tel est le cas, précise le juge européen, lorsque les différents vols ont fait l'objet d'une réservation unique pour la totalité du trajet et que le retard important à l'arrivée à la destination finale est dû à un incident qui a eu lieu sur le premier des vols.
Des passagers aériens ont réservé auprès d’Air Berlin et d’Iberia des vols avec correspondance de l’Espagne vers l’Allemagne (trajet Ibiza‒Palma de Majorque‒Düsseldorf concernant Air Berlin et Melilla‒Madrid‒Francfort concernant Iberia), les réservations couvrant la totalité des trajets respectifs.
Dans les deux cas, les premiers vols intérieurs en Espagne ont été réalisés par la compagnie espagnole Air Nostrum. Ces vols intérieurs ont subi un retard à cause duquel les passagers ont manqué leur second vol vers l’Allemagne et sont parvenus à leur destination finale avec un retard supérieur à 3 heures.
Saisi, le tribunal de district de Düsseldorf et la Cour fédérale allemande de justice demandent à la Cour si, en vertu du règlement 'Bruxelles I' (44/2001), les juridictions allemandes sont compétentes pour juger d’actions intentées contre une compagnie aérienne qui a son siège dans un autre État membre, n’a réalisé que les premiers vols intérieurs dans un autre État membre et n’a pas signé de contrat avec les passagers.
Dans son arrêt, la Cour conclut que la destination finale en Allemagne peut être considérée comme le lieu d’exécution des prestations à fournir, non seulement en ce qui concerne le second vol, mais également en ce qui concerne le premier vol intérieur en Espagne. Les juridictions allemandes sont donc, en principe, compétentes pour juger d’actions en indemnité dirigées contre une compagnie aérienne étrangère telle qu’Air Nostrum sur la base du règlement 'indemnisation et assistance des passagers' (261/2004).
Selon le juge européen, l'action intentée est couverte par le champ d'application du règlement 'Bruxelles I', en vertu duquel, en l'occurrence, le transporteur Air Nostrum remplit des obligations librement consenties à l’égard du cocontractant des passagers concernés (en l’occurrence, Air Berlin et Iberia). En outre, la Cour considère que, dans le cas dʼun vol avec correspondance, le « lieu d’exécution » du vol au sens du règlement 'Bruxelles I' doit être considéré comme étant le lieu d’arrivée du second vol, lorsque le transport sur les deux segments est effectué par deux transporteurs aériens différents et que le recours en indemnisation intenté en raison d’un retard important à l’arrivée est fondé sur un incident qui a eu lieu sur le premier vol effectué par un transporteur aérien autre que le cocontractant des passagers concernés.
La Cour souligne à cet égard que les contrats en cause, caractérisés par une réservation unique pour la totalité du trajet, établissent l’obligation, pour un transporteur aérien, de transporter un passager d'un point A à un point C. Une telle opération de transport constitue un service dont l’un des lieux de fourniture principale se trouve au point C. Selon la Cour, il est suffisamment prévisible pour une compagnie aérienne qui, telle qu’Air Nostrum, ne réalise que le premier vol du point A au point B que les passagers puissent agir contre elle devant les tribunaux du point C. (Mathieu Bion)