Le Comité des ministres, organe exécutif du Conseil de l’Europe (COE), a adopté, mercredi 7 mars, une recommandation aux États membres relative aux droits et responsabilités des intermédiaires d’Internet.
Une double préoccupation sous-tend ce texte. Celle du respect de la liberté d’expression, d’association et de réunion à une époque où les gouvernements peuvent être tentés d’exercer des pressions pour filtrer ou bloquer certains contenus en ligne et celle du respect de la vie privée et des données à caractère personnel de chaque utilisateur. Ces deux axes – fondamentaux pour la Convention européenne des droits de l’homme – peuvent parfois entrer en contradiction et le COE réaffirme que, dans ce contexte, seul un cadre législatif peut garantir le respect de l’État de droit.
Le texte recommande donc que « toute demande ou autre action des autorités publiques adressée aux intermédiaires de l’Internet doit être prévue par la loi et constituer une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. Les États ne devraient pas exercer de pression par des moyens non légaux ».
Il détaille, par ailleurs, les responsabilités des intermédiaires d’Internet et réclame, notamment, la transparence sur les techniques de traitement automatisé des données issues des profils des utilisateurs, ainsi que la formation continue des modérateurs de contenus.
Tout traitement des données personnelles devrait requérir le « consentement libre, spécifique et éclairé » de l’utilisateur, ajoute la recommandation, qui insiste sur l’importance d’un langage « clair et simple » quand « l’information s’adresse aux enfants ».
En ce qui concerne les plaintes, le Conseil des ministres demande des « garanties procédurales d’un coût abordable » et l’analyse régulière de leurs fréquences, profils et causes afin d’en tirer « les enseignements pour améliorer les politiques, procédures et pratiques » des intermédiaires d’Internet.
Cette recommandation est l'aboutissement de plus de deux ans de travaux menés par un comité d’experts en lien avec les 47 pays membres, la société civile, le secteur privé et d’autres acteurs pour faire d’Internet un environnement sûr et ouvert. Le but ultime est de définir une stratégie permettant le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la primauté du droit en ligne. (Véronique Leblanc)