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Bulletin Quotidien Europe N° 11967
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

Une travailleuse enceinte peut être licenciée dans le cadre d’un licenciement collectif

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt rendu jeudi 22 février dans l'affaire C-103/16, qu’une travailleuse enceinte pouvait être licenciée dans le cadre d’un licenciement collectif, si l’employeur lui fournissait les motifs et les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier. 

En février 2013, à la suite d’une consultation des représentants des travailleurs, un accord établissant les critères...

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