La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté à une large majorité, jeudi 21 février, des projets de rapports sur les deux propositions législatives visant à introduire une assiette commune, d’une part, et la consolidation, d’autre part, sur l’impôt des sociétés (ACCIS dans sa version non consolidée).
Selon Alain Lamassoure, c’est « un pas de géant de l’UE pour adapter son système fiscal à l’ère numérique ». L’UE est « notre meilleure chance de rendre notre système fiscal plus juste et moderne », a ajouté Paul Tang.
Les dispositions visant à introduire, à l'ère numérique, le concept d’un 'établissement virtuel stable' restent relativement inchangées par rapport aux propositions des rapporteurs, le Néerlandais Paul Tang (S&D) et le Français Alain Lamassoure (PPE) (EUROPE 11827).
Les principaux changements issus de la négociation entre partis politiques concernent notamment le seuil de chiffre d’affaires des multinationales obligées de souscrire à l’ACCIS : de 40 millions d'euros proposés par les rapporteurs, ce seuil a été porté à 750 millions, comme dans la proposition initiale de la Commission (EUROPE 11647). Ce chiffre sera réduit à 0 après sept ans de mise en œuvre du texte.
Au lieu de super-déductions prônées par la Commission, le compromis parlementaire offre la possibilité d’un crédit d’impôt de 10 % des coûts pour la recherche et le développement, quand ces coûts ne sont pas supérieurs à 20 000 000 euros.
L’incitant fiscal visant à réduire la discrimination dans le traitement fiscal entre les prêts et la levée de fonds propres, un régime proche des intérêts notionnels italiens ('allowance for growth and investment') a été retiré du texte. Enfin, alors que la Commission proposait de limiter la déduction fiscale des intérêts de prêts à 30 % du résultat de l'entreprise avant soustraction des intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisation (EBITDA), le projet de rapport 'Tang' a réduit ces chiffres respectivement à 10 %.
La question d’un taux fiscal minimum n’a pas été soutenue par une majorité, mais certains groupes politiques, en particulier les Verts/ALE et le S&D, entendent redéposer des amendements en ce sens pour la plénière. (Élodie Lamer)