En adoptant, jeudi 22 février, à la veille du sommet européen informel, deux projets de rapport sur le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020 et les ressources propres au budget de l'UE, la commission des budgets du Parlement européen ambitionne de donner le ton des âpres négociations à venir entre États membres.
Ces rapports vont être adoptés « en un temps record » afin que le PE soit « le premier à donner le la » des discussions, a estimé Isabelle Thomas (S&D, française), coauteure du projet de rapport sur le CFP post-2020, mercredi 21 février, lors d'un débat en commission des budgets du PE.
De manière schématique, les députés, alliés à la Commission face au Conseil, adopteront une attitude volontariste en prônant la fixation à 1,3 % du revenu national brut (RNB) les plafonds de dépenses du budget de l'UE sur la période 2021-2027 (EUROPE 11944). La Commission est sur un niveau de 1,1+ du RNB.
Ce plafond des dépenses est destiné à financer les nouvelles priorités politiques - défi migratoire, sécurité, défense, recherche et innovation - tout en maintenant un niveau de financement adéquat des politiques européennes traditionnelles que sont la Politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion.
En créant un trou budgétaire d'environ 12 milliards d'euros, le retrait du Royaume-Uni de l'UE vient compliquer la donne. Afin de ne pas demander aux États membres une augmentation excessive des contributions nationales, les eurodéputés demanderont à la Commission d'explorer la création de nouvelles ressources propres, comme, par exemple, l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Pour nous, « le CFP post-2020 et les ressources sont indissociables », a estimé Jean Arthuis (ADLE, français).
Pour Janusz Lewandowski (PPE, polonais), co-rapporteur sur la question des ressources propres, « quelqu'un doit remplir le vide du Brexit, en revenu national brut ou en ressources propres ». « Il faut tenir compte du fait que les budgets des États membres sont très serrés, d'où l'intérêt de s'orienter vers des ressources propres », a enchaîné Gérard Deprez (ADLE, belge), l'autre corapporteur, tout en soulignant qu'il ne s'agit pas, pour le PE, d'introduire un impôt européen en tant que tel.
Conditionnalité. L'un des éléments les plus discutés concerne l'opportunité de conditionner tout financement européen, pas uniquement les fonds alloués à la cohésion, au respect de valeurs européennes, telles que l'État de droit.
Un amendement de compromis soutenu par les groupes PPE et S&D demande à la Commission de réfléchir à un mécanisme qui supprimerait des financements européens aux États membres enfreignant certaines valeurs fondamentales de l'UE.
Mais « le budget de l'UE ne doit pas être utilisé comme un instrument de punition », a indiqué une source parlementaire. Ainsi, les députés devraient souligner que les bénéficiaires finaux du financement européen ne devraient pas être punis, à charge pour l'État membre contrevenant de compenser la perte du financement européen.
Structure du budget. Si un amendement de compromis soutenu par les groupes PPE et S&D est adopté, les députés devraient modifier la structure du futur budget de l'UE telle que proposée dans le projet de rapport initial.
Ainsi, l'agriculture et la pêche devraient à nouveau constituer une rubrique à part entière, comme c'est le cas dans le CFP actuel.
« Tous les groupes ne sont pas d'accord pour le changement de structure du budget », a noté Jan Olbrycht (PPE, polonais), coauteur du rapport sur le CFP.
Quant à la question du calendrier, les députés souhaitent que le CFP post-2020 soit adopté avant les élections européennes de mai 2019. Le président du Conseil européen, Donald Tusk, estime au contraire cet objectif « irréaliste », dans une note transmise aux États membres en vue du sommet informel. (Mathieu Bion)