Les travaux ont repris au Parlement européen sur le projet de directive relative aux droits d’auteur. Les rapporteurs fictifs se sont réunis jeudi 11 janvier pour discuter du concept de « rémunération juste », mais se sont limités aux obligations de transparence, laissant de côté un possible droit de révocation plus controversé.
Pour rappel, le projet de directive introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur, encourage les contrats de licence et fixe de nouvelles règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché pour l'exploitation des œuvres et des autres objets protégés. À ce stade, ni le Conseil ni le Parlement n’ont pris position sur ce texte, présenté pourtant en septembre 2016. D'après le calendrier provisoire du Conseil, le dossier n'est pas à l'ordre du jour de la réunion des ministres responsables de la compétitivité du 12 mars prochain et pourrait faire l'objet d'un point d'information de la Présidence à la réunion du 28 mai. Du côté du Parlement, les députés étaient supposés se prononcer le 25 janvier, mais le vote a été repoussé aux 26-27 mars (si pas plus tard).
Progrès au Parlement sur l'article 14
Article 14. Lors de leur réunion du 11 janvier, les rapporteurs fictifs se sont concentrés sur l’article 14, relatif à l’obligation de transparence, sans aborder l'article 14a sur une obligation contractuelle de rémunération « juste, proportionnée et appropriée ».
Le projet de compromis relatif à l'article 14 suggère de préciser que l’obligation de transparence s’applique aussi vis-à-vis des parties tierces, mais pas aux accords conclus avec des organisations de gestion collective ou aux accords avec des auteurs/artistes individuels fondés sur des négociations collectives ou des dispositions équivalentes. D’après nos informations, les discussions auraient bien avancé et une solution devrait être dégagée lors de la prochaine réunion des rapporteurs fictifs.
Pour ce qui concerne l'article 14a, le rapporteur, Axel Voss (PPE, allemand), aurait l'intention d'aborder cette disposition dans le cadre des discussions sur l’article 13 (utilisation de contenus protégés).
Article 15 et 16. Les participants n’ont toutefois pas abordé les autres articles liés à une rémunération juste, à savoir le mécanisme d’adaptation des contrats (article 15) et le mécanisme de règlement des litiges (article 16), ni les considérants liés. Sur l’article 15, le compromis envisagé autorise les représentants des auteurs à renégocier la rémunération et ajoute que cette clause de best-seller s’applique lors d’un changement de circonstances durant l’exploitation du contrat. Sur l’article 16, le projet de compromis sur la table prévoit que le mécanisme de règlement des litiges est également accessible aux organisations de gestion collective.
À l’issue de la réunion, le rapporteur, Axel Voss, aurait suggéré d’organiser une réunion des rapporteurs fictifs par semaine en vue de finaliser les compromis d’ici fin mars/début avril. La prochaine réunion est prévue le 18 janvier, à Strasbourg. (Sophie Petitjean)