Proposée en 2013 (EUROPE 10895) et adoptée en 2015, c’est ce samedi 13 janvier qu’entre en vigueur la directive révisée sur les services de paiement (PSD2) et, avec elle, de nouvelles règles pour rendre les paiements moins chers, plus simples et plus sûrs dans l’UE. Mais, concrètement, qu’est-ce qui change pour les consommateurs à partir de samedi ?
Fin de la surfacturation des paiements par carte. Une des mesures phares de cette directive est sans aucun doute l’interdiction, partout dans l’UE, de la pratique de « surfacturation » en cas de paiement par carte, aussi bien dans un commerce physique qu’en ligne – une mesure particulièrement saluée par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).
Jusqu’à aujourd’hui, près de la moitié des États membres autorisaient en effet la pratique consistant à facturer un supplément de quelques centimes en cas de paiement par carte de débit ou de crédit, souvent lors du paiement de petites sommes.
La Commission estime à près de 550 millions d’euros par an les économies réalisées par les consommateurs européens grâce à cette interdiction. Celle-ci ne s’applique toutefois pas aux American Express et Diners Club, ni aux cartes de crédit professionnelles.
Des droits renforcés pour les consommateurs. Les nouvelles mesures renforcent les droits des consommateurs dans de nombreux domaines. En matière de fraude aux paiements par carte, la législation limite le montant qui pourra être réclamé au consommateur victime de la fraude à 50 € contre 150 € auparavant. Est également introduit un droit au remboursement inconditionnel (« sans aucune question ») pour les prélèvements en euros.
La nouvelle directive oblige par ailleurs les États membres à désigner des autorités compétentes pour traiter les plaintes des utilisateurs de services de paiement concernant une prétendue violation de la directive. Les prestataires de services de paiement couverts par la directive seront également tenus de répondre par écrit à toute plainte dans les 15 jours ouvrables.
Une sécurité accrue pour les paiements en ligne. La nouvelle législation instaure des exigences de sécurité strictes pour les paiements électroniques, notamment par le biais de l'authentification forte des clients. Pour les transactions au-dessus de 50 €, une combinaison d'au moins deux éléments indépendants est dorénavant nécessaire avant de pouvoir effectuer un paiement. Il peut, par exemple, s’agir d'un objet physique (une carte ou un téléphone mobile) combiné avec un mot de passe ou un élément biométrique, comme les empreintes digitales.
Des exemptions sont par ailleurs prévues pour les paiements sans contact, les virements réguliers, les transactions de petits montants (moins de 30 €) ainsi que pour certains types de paiements tels que les frais de transport ou de stationnement.
Les données des consommateurs seront également mieux protégées avec la mise en place de canaux de communication sécurisés par les banques afin de transmettre aux nouveaux services de paiements innovants (FinTech) les données des clients pour initier leurs paiements.
C’est donc un environnement « plus moderne » de services de paiement qui doit s’appliquer à partir de samedi, mais, dans la pratique, ce ne sera pas le cas pour toutes les dispositions de la directive ni pour tous les États membres de l’UE.
Cela, tout d'abord parce que les dispositions sur la sécurité des paiements en ligne sont associées au projet final de normes techniques règlementaires (RTS) adopté fin novembre par la Commission européenne (EUROPE 11923) - actuellement soumis à l’examen du Conseil et du Parlement – et qui, sauf objection de leur part, ne commencera à s’appliquer que 18 mois après leur publication au Journal officiel de l’UE, soit en septembre 2019.
Par ailleurs, selon une source européenne, vendredi 12 janvier dans l’après-midi, seuls six États membres avaient notifié une transposition complète dans leur droit national de la directive tandis qu'un autre avait fait état d’une transposition partielle.
D'après cette source, la Commission attendrait encore trois autres notifications de transposition complète avant la fin du délai limite, le 13 janvier à minuit. Les États membres restants ne devraient, quant à eux, l'avoir transposée que d'ici l'été. D’après le BEUC, figureraient notamment parmi les retardataires la Belgique et la Slovénie. Dans un communiqué, la Commission a, en tout cas, appelé à une transposition complète « dans les plus brefs délais ». (Marion Fontana)