Assurer une justice européenne efficace, rapide et équitable, améliorer l’environnement des entreprises et sauvegarder les droits de la famille : telles seront les priorités dans le domaine de la justice pour la Présidence bulgare du Conseil de l’UE entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
La Bulgarie faisant partie des 20 États membres à l’origine de la création du Parquet européen, la Présidence bulgare s’engage, dans son programme, à travailler en priorité à l’institutionnalisation et l’entrée en fonction en 2020 de ce nouvel organe qui sera chargé de lutter contre la fraude aux fonds européens et à la TVA dans ses dimensions transfrontalières (EUROPE 11882). Elle mettra plus particulièrement l’accent sur l’établissement des relations avec les institutions et services partenaires, dont Eurojust, Europol et l'OLAF, les pays tiers et les organisations internationales.
Dans le domaine du droit de la famille, Sofia se consacrera principalement à l'adoption d'une version révisée du règlement ‘Bruxelles II’ bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants. S’il s’agit d’un paquet très vaste, qui, lors de la dernière réunion ministérielle de décembre, continuait de diviser (EUROPE 11923), elle se fixe comme objectif de rapprocher les positions des États membres afin de régler les points essentiels de la version révisée.
La nouvelle Présidence veut aussi faire progresser la proposition concernant la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, présentée en septembre 2017 (EUROPE 11865), en dégageant une orientation générale.
En termes de négociations interinstitutionnelles, c’est dans un esprit « constructif » que la Présidence bulgare souhaite entamer les trilogues sur plusieurs projets d’actes législatifs parmi lesquels : - la proposition de directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (EUROPE 11925) ; - le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle (EUROPE 11922) ; - la proposition de règlement visant à créer un système ECRIS-TCN qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers (EUROPE 11922). Elle poursuivra également les négociations déjà bien avancées sur la réforme du modèle de gouvernance d’Eurojust (EUROPE 11929).
Reprenant le flambeau de la Présidence estonienne, très largement qualifiée de « présidence numérique », Sofia entend lancer une discussion approfondie sur l'élaboration de la nouvelle stratégie européenne en matière de justice en ligne pour la période 2019-2023. Elle souhaite par ailleurs mener un débat structuré sur la proposition de la Commission concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques, qui devrait voir le jour le 24 janvier prochain (EUROPE 11929).
Enfin, sous présidence bulgare, une attention particulière devrait être donnée à l’élaboration et la maintenance de la plateforme e-Codex lancée en mars dernier comme mécanisme commun pour l'échange d'informations transfrontière normalisé et protégé entre États membres dans le cadre des procédures juridictionnelles.
Une réunion informelle des ministres européens de la Justice se tiendra le 26 janvier à Sofia. La première réunion formelle du Conseil 'Justice et Affaires intérieures' de l’année est, quant à elle, programmée les 8 et 9 mars. (Marion Fontana)