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Bulletin Quotidien Europe N° 11916

1er décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
BRÈVES / Brevets
La ratification du protocole pour le brevet unitaire toujours en attente, déplore Mme Bieńkowska

30/11/2017 (Agence Europe)À l’issue de la première journée du Conseil ‘Compétitivité’, jeudi 30 novembre, la commissaire au Marché intérieur et à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska, a déploré, en conférence de presse, le blocage qui persiste sur la ratification du protocole d’application provisoire du brevet unitaire. L’Allemagne, où la Cour constitutionnelle doit encore statuer sur une plainte posée à l’encontre du projet de brevet unitaire, serait à...

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