De nombreux députés européens ont soutenu, lors d'un débat en plénière, mercredi 29 novembre, l'idée que l'UE lance des négociations pour la création d'une Cour multilatérale pour régler les litiges en matière d'investissement (MIC), afin de remplacer le système actuel d'arbitrage privé par un tribunal multilatéral impartial et transparent, assorti d'un mécanisme d'appel.
La Commission et le gouvernement canadien ont mis sur la table, fin 2016, une proposition en vue...