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Bulletin Quotidien Europe N° 11914

29 novembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 17 / 23
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Assurances
L’assurance obligatoire de responsabilité civile ne couvre pas les dommages causés par des véhicules professionnels non utilisés principalement comme moyens de transport
Bruxelles, 28/11/2017 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont considéré, dans un arrêt rendu mardi 28 novembre (C-514/16), que les dommages causés par des véhicules principalement utilisés comme machine de travail ne doivent pas être couverts par l’assurance obligatoire de responsabilité civile, au sens de la directive 72/166/CE. 

En mars 2006, une citoyenne européenne a trouvé la mort sur le site d’une exploitation agricole où elle travaillait, écrasée par un...

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