D'ici à 2030, la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie brute au niveau de l'UE devra atteindre au minimum 35% et l'objectif d'efficacité énergétique devra atteindre 40%, a estimé la commission de l'industrie et de l'énergie du Parlement européen en adoptant, mardi 28 novembre, sa position sur la révision de deux directives faisant partie du paquet de mesures sur l'énergie propre, présenté en novembre 2016 (EUROPE 11679).
Alors que la Commission européenne préconisait un objectif contraignant au niveau européen de 27% d'énergies renouvelables, les députés ont adopté un amendement de compromis des groupes S&D, PPE et ADLE qui fixe ce seuil minimum à 35%, combiné à des objectifs indicatifs au niveau des États membres.
« L'Europe doit être plus ambitieuse en matière d'énergies renouvelables, si elle veut respecter les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris », a déclaré le rapporteur José Blanco López (S&D, espagnol) (EUROPE 11912). Au nom du groupe PPE, l'Irlandais Seán Kelly, dont l'attitude constructive a été saluée par l'industrie des énergies renouvelables, a estimé que cet objectif était « équilibré et réaliste ».
« Les coûts de production des énergies renouvelables sont tombés rapidement, si bien qu'un objectif plus élevé est non seulement abordable, mais économiquement souhaitable : l'éolien est la forme la plus économique de produire de l'électricité dans la plupart des pays de l'UE et le secteur crée des emplois », a souligné Giles Dickson, saluant, au nom de Wind Europe, le niveau d'ambition de la commission parlementaire.
Les députés ont ainsi rejeté l'amendement de compromis déposé par les groupes Verts/ALE, GUE/NGL et ELDD qui prônaient l'introduction d'objectifs nationaux en matière de renouvelables comme c'est actuellement le cas jusqu'en 2020. Pour Claude Turmes (Verts/ALE, luxembourgeois), le Parlement affaiblit d'emblée sa position de négociation face au Conseil. Le député a critiqué aussi la disposition selon laquelle les États membres pourront dévier de 10% de l'objectif de 35% d'énergies renouvelables pour 2030 dans des cas dûment justifiés.
Sur cette ligne, les organisations non gouvernementales comme Greenpeace plaidaient pour un objectif européen de 45% de renouvelables, combiné à des objectifs nationaux contraignants.
Concernant les régimes de soutien, les députés laissent la porte ouverte à deux options : l'application, par les États membres, du principe de neutralité technologique et l'autorisation d'appels d'offres qui permettent d'aider les technologies moins matures et plus coûteuses.
Outre des mesures visant à réduire la charge administrative, la commission parlementaire a, par ailleurs, repris à son compte des dispositions autorisant les particuliers à produire et consommer de l'énergie renouvelable sans être soumis à un quelconque forfait ou taxe. Serait ainsi remise en cause la 'sun tax' qui, en Espagne, impose aux particuliers détenteurs de panneaux solaires de payer pour l'électricité qu'ils produisent pour eux-mêmes. Selon les députés, les particuliers doivent aussi être autorisés à rejoindre des communautés locales de producteurs d'énergie renouvelable sans être soumis à des conditions ou procédures excessives.
Concernant les transports, les députés sont d'avis que les États membres doivent garantir que la part des renouvelables dans la consommation finale atteindra au moins 12% à l'horizon 2030. Pour Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais), l'introduction de ce sous-objectif est une « source d'inquiétude majeure ouvrant la voie aux agrocarburants de première génération qui sont mauvais pour le climat et concurrencent la production alimentaire », alors que la commission de l'environnement du PE réclamait, sous son impulsion, l'élimination des carburants produits à base de cultures alimentaires d'ici à 2030 (EUROPE 11890).
Le rapport 'Blanco López' a été adopté à une majorité confortable (43 votes pour, 14 contre et 7 abstentions). Il devra passer le test de la plénière, vraisemblablement en janvier prochain, avant que des négociations interinstitutionnelles s'engagent avec le Conseil. Celles-ci débuteront après que les États membres auront marqué un accord politique de principe ('orientation générale'), peut-être lors du Conseil 'Énergie' du lundi 18 décembre.
« Le Parlement doit maintenant défendre sa position et convaincre le Conseil d'adhérer à ce même niveau d'ambition sensé et indispensable », a déclaré Philippe Dumas, Secrétaire général d'EGEC, l'industrie européenne de la géothermie.
Objectif contraignant pour l'UE de 40% d'efficacité énergétique
Contrairement au compromis relativement stable constaté sur les énergies renouvelables, la faible majorité (33 voix pour, 30 voix contre, 2 abstentions) dégagée sur la révision de la directive sur l'efficacité énergétique apparaît beaucoup plus instable.
« C'est loin d'être gagné en plénière sur ce texte », a indiqué un expert de l'industrie, pointant le fait que le rapporteur, Adam Gierek (S&D, polonais), et le groupe PPE ont été souvent mis en minorité lors du vote.
Néanmoins, la gauche européenne et les organisations de défense de l'environnement ont salué comme une victoire l'adoption de l'amendement de compromis des groupes S&D, GUE/NGL, ADLE, Verts/ALE et ELDD qui introduit un objectif contraignant de 40% d'efficacité énergétique au niveau de l'UE d'ici à 2030 et requiert des États membres la fixation d'objectifs nationaux également contraignants. Ces objectifs nationaux devront couvrir l'ensemble de la chaîne énergétique, depuis la production jusqu'à la consommation finale.
Alors que la proposition initiale de la Commission table sur un objectif contraignant de 30% pour l'UE, les députés ont ainsi rejeté l'amendement des groupes PPE, CRE et ENL qui préconisait un objectif également de 30%, mais non contraignant.
Au nom du groupe S&D, la Belge Kathleen Van Brempt s'est par ailleurs réjouie que les députés aient renforcé les dispositions visant à prioriser les mesures d'efficacité énergétique sur les foyers aux revenus les moins élevés qui font davantage face au risque de pauvreté énergétique. (Mathieu Bion)