Le Parlement européen s’attaque à son tour à l’exemption de responsabilité des intermédiaires sur Internet. Il a publié, à travers son service de recherche, mardi 28 novembre, une étude qui appelle à sécuriser cette disposition prévue par la directive 'commerce électronique'.
L’étude, réalisée par le professeur Giovanni Sartor, de l’Institut universitaire européen de Florence, déconseille de conditionner cette exemption au « rôle » joué par l’intermédiaire ou à son objectif. Ces idées sont actuellement envisagées dans le cadre du débat sur la directive 'droits d’auteur' (EUROPE 11895).
Les règles en matière de responsabilité des plateformes remontent à une vingtaine d’années : la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE) prévoit en effet une exemption de responsabilité pour les intermédiaires qui n’ont pas connaissance de l'activité illicite ou qui en ont connaissance et agissent promptement pour retirer les informations litigieuses (article 14). Elle ajoute en outre que ces intermédiaires ne doivent pas surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent (article 15).
Or, note le rapport, on tend actuellement à réduire au maximum l’exemption de responsabilité prévue par la directive sur le commerce électronique. Même s'il n'y fait pas référence, on pense évidemment à l'article 13 de la proposition législative en matière de droit d'auteur qui réclame des « mesures appropriées et proportionnées pour assurer la protection d’un contenu protégé, telles que des technologies de mise en œuvre efficaces » pour réduire l'écart de valeur.
L'exemption doit être maintenue
Le rapport est d'avis que ce n'est pas le rôle actif ou passif d’une plateforme qui doit influencer l’exemption de responsabilité, ni même l’objectif commercial de cette plateforme. « Ce qui justifie une exemption n’est pas la passivité des intermédiaires, mais plutôt leur fonction en tant que facilitateurs de communication », note-t-il. Il souligne que l’exemption de responsabilité doit couvrir les principaux intermédiaires, comme les moteurs de recherche et les plateformes collaboratives. Cette exemption doit également couvrir les intermédiaires « actifs » pour autant que leur engagement vis-à-vis des activités de leurs utilisateurs appartienne à leur service d’intermédiation, y compris le retrait de bonne foi de contenus inappropriés ou inutiles.
Par contre, l’exemption ne doit pas s’appliquer aux cas où le comportement illégal des utilisateurs est facilité par la violation du devoir de diligence par l’intermédiaire. Et de conclure : « Le devoir de diligence, dont la violation peut mener à une responsabilité secondaire, doit être spécifié pour différents types d’activités des utilisateurs, distinguant par exemple les communications entre les utilisateurs, l’envoi de publicité, les échanges économiques, la distribution de logiciels malveillants, etc. Les modèles économiques et les moyens disponibles devraient être pris en compte pour déterminer le devoir de diligence ». L'étude peut être consultée à l'adresse: http://bit.ly/2AHww4D (Sophie Petitjean)