Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont considéré, dans un arrêt rendu mardi 28 novembre (C-514/16), que les dommages causés par des véhicules principalement utilisés comme machine de travail ne doivent pas être couverts par l’assurance obligatoire de responsabilité civile, au sens de la directive 72/166/CE.
En mars 2006, une citoyenne européenne a trouvé la mort sur le site d’une exploitation agricole où elle travaillait, écrasée par un...