L'ampleur des flexibilités qui seront offertes aux États membres pour respecter leurs obligations climatiques dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE (transports, agriculture, déchets) - pomme de discorde entre le Parlement et le Conseil - déterminera l'issue et le niveau d'ambition des négociations interinstitutionnelles en cours entre le Parlement européen et la Présidence estonienne du Conseil de l'UE, assistés de la Commission européenne.
Celles-ci reprendront respectivement les 21 et 22 novembre après la COP 23 (Bonn, 6-17 novembre) et porteront sur le règlement relatif au partage de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les Vingt-huit dans les secteurs hors ETS pour la période 2021-2030 et le projet de règlement distinct, dit 'Lulucf', sur la contribution de l’agriculture et la foresterie, visant à ce que les émissions/absorptions d’émissions s’équilibrent.
Il s’agit de deux textes capitaux pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris puisqu’ils visent, dans ces secteurs responsables de 60% des émissions de gaz à effet de serre, une réduction de 30% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport au niveau de 2005 en tant que contribution à l’objectif climatique de l’UE : une réduction d’au moins 40% de ses émissions à l’horizon 2030 par rapport à 1990.
Partage de l’effort hors ETS. Après l’accord politique trouvé le 16 octobre au Conseil Environnement (EUROPE 11886, 11884), un premier trilogue a eu lieu le 26 octobre qui a permis aux deux parties d’exposer leurs positions et priorités. La prochaine réunion est prévue le 21 novembre
Règlement Lulucf. Depuis le premier contact pris entre les négociateurs le 19 octobre dernier, au lendemain de l'accord politique trouvé au Conseil Environnement (EUROPE 11884), les travaux se poursuivent au niveau technique. La prochaine réunion de négociations en trilogue est prévue le 22 novembre.
Les trilogues suivants sur les deux dossiers devraient avoir lieu avant le Conseil Environnement du 19 décembre à des dates non encore arrêtées. (Aminata Niang)