La Belgique a officialisé, mercredi 6 septembre, la saisine de la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour vérifier la compatibilité avec les traités de l'UE du mécanisme d'arbitrage des litiges entre investisseurs et États prévu dans l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), le système de Cour pour l'investissement (ICS).
Après un accord trouvé mercredi matin au comité de concertation entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées belges sur la base de sa...