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Bulletin Quotidien Europe N° 11856

7 septembre 2017
ACTION EXTÉRIEURE / Canada
La Belgique saisit la CJUE sur le CETA et son mécanisme d'arbitrage des litiges sur l'investissement
Bruxelles, 06/09/2017 (Agence Europe)

La Belgique a officialisé, mercredi 6 septembre, la saisine de la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour vérifier la compatibilité avec les traités de l'UE du mécanisme d'arbitrage des litiges entre investisseurs et États prévu dans l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), le système de Cour pour l'investissement (ICS).

Après un accord trouvé mercredi matin au comité de concertation entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées belges sur la base de sa...

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